Le 8 septembre dernier, le CTAQ informait ses membres des
mesures de remise mises en place dans le cadre des contre-tarifs canadiens visant certaines marchandises américaines. Depuis, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a apporté plusieurs précisions concernant l’application de ces remises.
Pour les entreprises de transformation alimentaire qui importent des marchandises assujetties aux contre-tarifs, l’utilisation du bon code d’autorisation spéciale au moment de l’importation demeure un élément clé. Lorsqu’une marchandise est admissible à une remise, l’inscription du code approprié dans la Déclaration de comptabilité commerciale (DCC) permet d’éviter le paiement des droits dès l’entrée au pays, plutôt que d’avoir à demander un remboursement par la suite.
De plus amples instructions et une liste complète des codes d'autorisation spéciale se trouvent dans l'
avis des douanes 25-19.
Des remises désormais bien connues des courtiers
Selon l’ASFC, la majorité des courtiers en douane sont maintenant familiarisés avec les remises horizontales applicables aux activités de fabrication et de transformation ainsi qu’avec les procédures permettant de réclamer ces allégements tarifaires pour le compte de leurs clients. L’agence a d’ailleurs tenu plusieurs séances d’information depuis l’entrée en vigueur des mesures.
L’admissibilité demeure la responsabilité de l’importateur
L’ASFC rappelle qu’elle ne rend pas de décisions anticipées sur l’admissibilité aux remises. Il appartient donc à l’importateur, en collaboration avec le fabricant lorsque nécessaire, d’évaluer si les marchandises importées répondent aux conditions prévues par le Décret de remise visant la surtaxe sur les marchandises américaines ou à celles applicables à certaines catégories de produits.
Les entreprises qui demandent une remise doivent également conserver tous les documents justificatifs pouvant démontrer leur admissibilité, notamment :
- les factures commerciales;
- les certificats d’origine;
- les attestations d’utilisation ou tout autre document pertinent.
Ces informations peuvent être exigées lors d’une vérification. Si une marchandise est par la suite jugée inadmissible, les droits applicables ainsi que les intérêts devront être acquittés.
Remboursements et situations particulières
Dans les cas où des droits auraient été payés sur des marchandises admissibles à une remise, l’importateur officiel peut demander un remboursement par l’intermédiaire du portail de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA/CARM). Le remboursement peut prendre la forme d’un crédit au compte ou d’un paiement direct. L’ASFC indique qu’un délai d’environ 90 jours est généralement requis pour le traitement d’une demande complète.
Par ailleurs, le ministère des Finances maintient un mécanisme distinct permettant de demander des remises individuelles dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’offre canadienne est limitée ou que des engagements contractuels particuliers sont en cause.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’application des remises sont invitées à communiquer avec leur courtier en douane. Les membres du CTAQ peuvent également signaler les enjeux rencontrés afin de permettre un suivi auprès des autorités concernées.
Cliquez ici pour un aperçu des mesures d’allègement des droits de douane ainsi que des remises offertes dans le cadre des contre-mesures tarifaires imposées par le Canada aux États-Unis.
