15 septembre 2026
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Contre-tarifs canadiens : le secteur agroalimentaire est exempté des contre-mesures sur les produits importés des États-Unis
8 septembre 2026
Depuis cette nuit, le 8 septembre 2026, le Canada impose des contre-tarifs de 15 %, 25 % et 50 % sur certaines marchandises américaines, le taux pour chaque produit correspondant généralement au taux du tarif américain équivalent. La liste complète des produits américains assujettis aux contre-tarifs peut être consultée ici.
Le 4 septembre, le ministère des Finances a publié un décret mettant formellement en œuvre les contre-tarifs annoncés le 25 août en vertu du Décret sur les surtaxes des États-Unis (2026).
L'avis des douanes 26-23 fournit des renseignements supplémentaires sur l'application de ces nouveaux contre-tarifs, notamment en ce qui concerne les règles sur la preuve d'origine, la comptabilisation et le calcul de la surtaxe à payer, les exceptions pour les marchandises en transit ou destinées à la réparation, ainsi que les décisions anticipées.
Remarque pour les marchandises déjà en transit : Les marchandises américaines qui étaient déjà acheminées vers le Canada au moment de l'entrée en vigueur de la surtaxe le 8 septembre ne sont pas assujetties aux nouveaux contre-tarifs. Les importateurs doivent conserver les documents démontrant que les marchandises étaient en transit, tels que des connaissements ou des documents de contrôle du fret.
Fait crucial, le décret maintient plusieurs mesures d'allègement tarifaire pour les entreprises canadiennes établies en vertu du Décret de remise sur la surtaxe américaine. Cela comprend des remises horizontales pour les produits autres que l'acier utilisés dans la fabrication et la transformation de n'importe quelle marchandise, ainsi que dans l'emballage des aliments et des boissons et dans la production agricole au Canada.
QUE SONT LES REMISES HORIZONTALES?
Les remises horizontales désignent un allègement tarifaire généralisé et sectoriel qui s'applique de façon générale à tout importateur ou secteur admissible, plutôt que d'être restreint à des entreprises individuelles spécifiques.
En vertu du décret de remise, les intrants autres que l'acier utilisés dans la fabrication, la transformation, la production agricole et l'emballage d'aliments et de boissons au Canada sont admissibles à un allègement. Un large éventail de marchandises assujetties aux contre-tarifs américains est admissible, notamment les mélanges et pâtes pour produits laitiers, les sacs en polyéthylène, les boîtes en carton ondulé, les bocaux et les bouteilles, à condition que les exigences de remise applicables soient respectées.
D'autres remises propres à certains produits et entreprises mises en œuvre en vertu des annexes 2 et 4 du décret de remise continueront de s'appliquer aux nouvelles mesures conformément aux conditions du décret. Par exemple, les boîtes de conserve en acier continueront d'être admissibles à l'allègement du tarif de 50 %.
Tout importateur admissible important des marchandises qui correspondent aux critères d'utilisation finale ou aux classifications tarifaires définies peut réclamer cet allègement, à condition de respecter les exigences en matière de documentation et d'utiliser les codes d'autorisation spéciale appropriés sur ses déclarations en douane.
COMMENT RÉCLAMER UN ALLÈGEMENT TARIFAIRE?
Les membres qui importent des marchandises assujetties aux contre-tarifs américains et admissibles à des remises peuvent demander un allègement en inscrivant les codes d'autorisation spéciale appropriés au moment de l'importation. La déclaration du code exact sur votre Déclaration de comptabilité commerciale (DCC) permet d'annuler les droits au moment de l'importation, éliminant ainsi le besoin de payer d'avance et de demander un remboursement par la suite.
De plus amples instructions et une liste complète des codes d'autorisation spéciale se trouvent dans l'avis des douanes 25-19. Les principaux codes pour les intrants alimentaires et de boissons comprennent :
- 25-0466C – Saisi pour demander un allègement pour les marchandises importées pour être utilisées dans la fabrication, la transformation ou l'emballage de produits alimentaires et de boissons.
- 25-0466M – Saisi pour demander un allègement pour les articles visés à l'annexe 2 du décret de remise, tels que les boîtes de conserve en acier ou les feuilles d'aluminium (spécifique au produit).
- Codes de la série 25-0466R applicables – Saisis pour demander un allègement pour les articles visés à l'annexe 4 du décret de remise (spécifique à l'entreprise).
Les membres sont encouragés à travailler avec leur courtier en douane pour demander un allègement en utilisant le code d'autorisation spéciale approprié pour leurs produits et leur utilisation prévue.
ET SI LES MARCHANDISES IMPORTÉES NE SONT PAS ADMISSIBLES AUX REMISES HORIZONTALES?
Toutes les marchandises utilisées par une entreprise manufacturière ne seront pas admissibles à la remise horizontale. Les directives de l'ASFC indiquent que les machines de fabrication et les intrants directs qui deviennent une partie intégrante du produit fini peuvent être admissibles, tandis que les intrants indirects ou de soutien ne le sont généralement pas. Parmi les exemples de biens pouvant ne pas être admissibles figurent les lubrifiants et le carburant utilisés pour faire fonctionner les machines, les articles d'entretien, l'EPI et les autres marchandises utilisées pour l'exploitation générale ou l'entretien d'une installation.
Si les intrants américains requis ne sont pas admissibles dans le cadre d'une catégorie horizontale et ne figurent pas dans les annexes de produits ou d'entreprises du décret de remise, les entreprises peuvent présenter une demande de remise particulière auprès du ministère des Finances. Le gouvernement évalue ces demandes en fonction de circonstances exceptionnelles et impérieuses (telles que des situations de grave pénurie d'approvisionnement pour des intrants vitaux ou des arrangements contractuels stricts).
Les membres sont invités à examiner la procédure de demande de remise tarifaire sur certaines marchandises américaines pour en savoir plus sur les renseignements requis et sur la façon de soumettre une demande.
QUI DOIS-JE CONTACTER EN CAS DE QUESTIONS OU DE DIFFICULTÉS?
Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Le gouvernement du Québec a mis en place, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, des mesures de soutien aux entreprises québécoises en réponse aux tarifs (FORCE). Un centre d'appel (1-844-474-6367) est disponible pour accompagner les entreprises. L'équipe Tactique d'IQI identifie des fournisseurs québécois et canadiens pour substituer aux importations américaines. Également des programmes existent auprès des MRC (PAUPME) pour les plus petites entreprises.
Le mot d'ordre est L'ACHAT LOCAL. Les ministères, par l'intermédiaire de la Centre d'achat gouvernementale (CAG), les sociétés d'état et les marchés publics vont privilégier les fournisseurs québécois et canadiens.
Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes pour venir en aide aux entreprises affectées par les tarifs américains et par les contre-mesures canadiennes. La BDC (Pivoter pour se Propulser) et DÉC (IRRT) offre des prêts et dans certains cas des subventions. Les programmes fédéraux et québécois sont complémentaires.
Le CTAQ tient à remercier son association nationale, Aliments et Boissons Canada, de suivre le dossier auprès du gouvernement fédéral et de relayer, auprès des associations provinciales, les informations cruciales à la poursuite des opérations des entreprises de notre industrie.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter Dimitri Fraeys au 450-349-1521 poste 2027 ou à dimitrifraeys@conseiltaq.com.
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