Termes et conditions d’utilisation du site
Dernière modification : avril 2020
Note : Le masculin est employé à fins de simplification.
Ici, « CTAQ », « nous » ou « notre » font tous référence au Conseil de la transformation alimentaire du Québec. "Vendeur" désigne aussi le CTAQ dont le bureau principal se trouve au 216, rue Denison Est, Granby, Qc, J2H 2R6. "Acheteur" désigne la personne dont le nom est imprimé sur la Commande. "Contrat" désigne la Confirmation de l’Inscription et l’Inscription (y compris et reprenant toutes Conditions particulières)."Inscription" signifie l’Inscription de l'Acheteur à un ou des événement(s)/activité(s)/webinaire(s)/etc. "Confirmation de l’Inscription" désigne la confirmation de l’Inscription par le Vendeur. "Prix" désigne le prix en vigueur à la date et l'heure à laquelle l’Inscription a été faite, sous réserve de toute offre promotionnelle ou réduction alors applicable. "Personne" signifie toute personne, entreprise ou société. "Conditions Particulières" toutes les conditions relatives aux Inscriptions définies et désignées comme telles dans la Confirmation de l’Inscription. "Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales standard de l'entreprise énoncées dans le présent document.
PRIX, PAIEMENT et DEVISES
Tous les prix affichés sont en dollars canadiens ($CAD) et les taxes sont ajoutées selon les taux des taxes au Québec (TPS et TVQ). L’acheteur est responsable de toutes les taxes applicables.
Le paiement doit être effectué par carte de crédit, par dépôt direct dans le compte du vendeur (le Conseil de la transformation alimentaire du Québec) ou par chèque à l’ordre du CTAQ. Dès que l’acheteur accepte envoie le formulaire d’inscription, le contrat de vente entrera en vigueur et l’acheteur se rend responsable de payer le montant indiqué sur la facture dans les délais acceptés (N30).
L'Acheteur s'engage à ce que toutes les coordonnées fournies au Vendeur dans le but de la Commande sont correctes et que le mode de paiement choisi est sa propriété et qu’il possède des fonds suffisants ou des facilités de crédit disponibles afin de couvrir le coût intégral de la marchandise commandée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site appartient et est exploité par le Vendeur. Sauf indication contraire sur ce site, le Vendeur est propriétaire des droits d'auteur à l'égard de tout contenu repris sur le site. Le contenu comprend: textes, graphiques, logos, sons, marques, informations sur le serveur du logiciel ainsi que tout autre élément hébergé sur ce site. Tous droits aux contenus, services et informations sur le serveur sont réservés. Toute modification apportée au contenu de ce site par un tiers constitue une violation du droit d'auteur du Vendeur. De plus, le site conseiltaq.com peut contenir d'autres avis de propriété et de droits réservés, dont les modalités doivent être observées et suivies.
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Le logo du CTAQ, le nom et les autres marques indiquées sur le site font l'objet de dénominations commerciales ou marques déposées du Vendeur. Le Vendeur et ses concédants maintiennent tous les droits dans et sur les graphiques, logos, entêtes de page, icônes, les scripts et noms de service sont les dénominations commerciales ou présentations de conseiltaq.com. Les dénominations commerciales et présentations commerciales du Vendeur ne peuvent être utilisées en liaison avec tout produit ou service qui n’appartient pas au Vendeur, d'une manière qui est susceptible de provoquer la confusion chez les clients ou dans tout autre manière à dénigrer ou discréditer le Vendeur. Toutes les autres marques non détenues par le Vendeur qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, et pouvant ou ne pouvant pas être affiliés, connectés ou sponsorisés par le Vendeur.
L'Acheteur accepte que, comme une condition expresse de la tenue d'un compte avec le Vendeur, l'Acheteur ne doit pas utiliser les services offerts par le Vendeur pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière, y compris les droits de propriété intellectuelle d’images, de polices etc., qui peuvent être téléchargées par l'Acheteur depuis le service en ligne du Vendeur. L’Acheteur sera tenu seul et entièrement responsable de toute réclamation ou autres pertes découlant de la violation réelle ou présumée par l'Acheteur de ces droits. De plus (et sans s’y limiter), le Vendeur se réserve le droit, avec ou sans préavis, de résilier immédiatement le compte d'un Acheteur qui viole (ou qui est soupçonné d'avoir violé) les droits réservés ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute tierce partie, et de supprimer tout matériel en violation (ou prétendument en violation) du site.
Plaintes de violation de droits réservés par des tiers.
Le Vendeur respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous êtes un tiers et pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez fournir au Vendeur les informations suivantes: (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur; (b) une description de l'œuvre que vous réclamez avoir été violée, et l'endroit où le matériel que vous réclamez violé se situe sur le site conseiltaq.com; (c) votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail; (d) une déclaration que votre réclamation de violation est basée sur votre bonne foi; (e) une déclaration faite sous peine de parjure, que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Le Vendeur peut être rejoint au :
CTAQ
216, rue Denison Est
Granby, QC, Canada
J2H 2R6
ou par courriel : info@conseiltaq.com
Protection des données.
Le Vendeur est un responsable du traitement des données enregistré agissant conformément à la Loi de Protection des Données de 1998 (”la Loi”).
Le Vendeur s'engage à traiter toutes les données personnelles obtenues par lui lors de l'utilisation du site en conformité avec et les principes prévus par la Loi. Veuillez lire la Politique de Confidentialité de conseiltaq.com pour plus d'informations.
Généralités et divers.
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Erreurs typographiques
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Autorisation
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Suspension et / ou suppression d'utilisateur
Le Vendeur, à sa seule discrétion, peut résilier l'inscription en tant qu’utilisateur de l'Acheteur pour avoir enfreint les politiques du CTAQ. L'Acheteur accepte que la violation de l'un des articles du présent contrat peut également entraîner la résiliation immédiate de l'inscription en tant qu’utilisateur de l’Acheteur et / ou donner lieu à une action civile contre l'Acheteur.
Droit du Vendeur en matière de suppression de matériel
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment avec ou sans le consentement préalable de l'Acheteur et sans responsabilité envers l'Acheteur à cet égard de supprimer du site conseiltaq.com toutes les informations personnelles, données, textes, fichiers, images et tout autre matériaux de l'Acheteur et d’empêcher l'Acheteur d'avoir accès à ces données. En particulier, le Vendeur pratique une politique absolue de rejet de tout matériel qui, à la seule discrétion du Vendeur, considère comme obscène, de mauvais goût ou de toute autre manière inappropriée (que l’impression de tels documents soit illégale ou non).
Indemnisation de l’Acheteur à conseiltaq.com
L’Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur et ses affiliés, employés, agents, représentants et prestataires de services tiers, et de défendre et tenir chacun d'entre eux hors de portée, de toute réclamation et responsabilité (y compris en matière des honoraires d'avocats) qui pourraient survenir suite à des soumissions de l'Acheteur vers le site du Vendeur, et / ou d'utilisation non autorisée de l'Acheteur de matériel obtenu par le site Internet du Vendeur, et / ou de la violation de l'Acheteur du contrat, ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature subi par le Vendeur causés par l'utilisation de l'Acheteur du site du Vendeur.
Droit du Vendeur en matière de changement et de modification
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des changements de temps en temps à la nature et / ou la façon dont il fournit des services en vertu des contrats avec les Acheteurs et, en conséquence, d’apporter des variations et modifications aux politiques du CTAQ. Les Acheteurs qui utilisent les services du Vendeur régulièrement doivent vérifier les liens correspondants avant de faire une inscription.
Politique relative aux cookies
Dernière modification : avril 2019
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