Termes et conditions d’utilisation du site
Mise à jour : 19 septembre 2023
Note : Le masculin est employé à fins de simplification.
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 379 Ko) (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021.
La Loi 25 réforme les obligations incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Cette nouvelle législation qui augmente significativement les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.
Introduction
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Christian Bazinet, vice-président Communications et Affaires corporatives
Téléphone : (450) 349-1521, poste 214
Courriel : christianbazinet@conseiltaq.com
Adresse : 216, rue Denison Est, Granby, Québec, J2H 2R6
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