Santé Canada a lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire qui renforcerait la surveillance des matériaux d’emballage en contact avec les aliments. Le projet prévoit notamment une notification obligatoire ainsi que la création d’une base de données publique regroupant les matériaux jugés acceptables et leurs conditions d’utilisation.
L’objectif est d’accroître la transparence sur les substances utilisées dans les emballages alimentaires et de faciliter l’évaluation de leur innocuité.
Les principaux changements proposés
Pour les entreprises, les principaux changements proposés seraient les suivants :
- Déclaration obligatoire : tout matériau destiné à entrer directement en contact avec des aliments devrait être notifié à Santé Canada, alors que le système actuel repose principalement sur des soumissions volontaires.
- Informations à fournir : la déclaration devrait inclure la composition chimique du matériau, ses conditions d’utilisation et sa distribution prévue au Canada.
- Matériaux déjà utilisés : un examen accéléré et prioritaire est envisagé durant la période de transition.
- Base de données publique : les matériaux acceptables et leurs conditions d’utilisation y seraient répertoriés. Les matériaux qui n’y figurent pas pourraient faire l’objet d’une évaluation de sécurité.
- Responsabilités à préciser : la consultation doit encore déterminer qui devra déposer la déclaration, ainsi que le moment et la fréquence des déclarations. Les fabricants d’aliments et de boissons devraient néanmoins s’assurer que les matériaux utilisés sont notifiés et conformes à l’usage prévu.
- Données commerciales : des renseignements sur les volumes, la distribution et les fournisseurs pourraient être demandés.
- Transition progressive : une période de mise en œuvre de cinq ans est envisagée pour constituer la base de connaissances et permettre l’adaptation des pratiques.
- Harmonisation internationale : le cadre devrait demeurer aligné sur le Codex Alimentarius ainsi que sur les exigences des principaux partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis, l’Union européenne et le Japon.
Consultation en cours
Les commentaires peuvent être transmis à Santé Canada jusqu’au 9 novembre 2026. La version finale de la politique est prévue au printemps 2027.
Pour les fabricants et transformateurs alimentaires, cette consultation mérite une attention particulière puisqu’elle pourrait entraîner de nouvelles obligations liées à la gestion et à la conformité des matériaux d’emballage utilisés dans leurs produits.
