Le ministère des Finances a annoncé que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) et le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « Décret de remise ») est entré en vigueur le 15 octobre 2025. Le texte intégral du décret sera publié dans l’édition du 5 novembre 2025
Le décret de remise prévoit soit l’exonération du paiement des surtaxes au moment de l’importation, ou le remboursement des surtaxes déjà payées, dans des circonstances spécifiques.
Le décret est structuré comme suit :
- Les produits énumérés à l'annexe 1 et 2 font l'objet d'une remise générale pour tous les importateurs, indéfiniment à compter de la date d'entrée en vigueur des droits de douane.
- Les produits énumérés à l'annexe 3 font l'objet d'une remise générale pour tous les importateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs jusqu’à la date indiquée dans la colonne 3.
- Les produits énumérés à l'annexe 4 font l'objet d'une remise par un importateur déterminé figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), et sous réserve de toute autre condition applicable énumérée dans la colonne 4, jusqu'au 1er septembre 2025.
- Les produits énumérés à l'annexe 4.1 sont admissibles à une remise par un importateur désigné figurant dans la colonne 1 (selon le numéro d'entreprise), pendant la période indiquée dans la colonne 4, et sous réserve de toute autre condition applicable indiquée dans la colonne 5.
- Les produits énumérés à l’article 4.3 font l'objet d'une remise générale indéfinie pour tous les importateurs, à compter de la date d'entrée en vigueur des droits de douane.
Le décret élargit ainsi la portée des mesures d’allègement prévues par le Décret de remise visant la surtaxe des États-Unis (2025), initialement mis en œuvre en avril 2025 et modifié en juin 2025 (voir la version en vigueur au 25 juin 2025 ici).
Allègement horizontal
En plus des allègements spécifiques liés aux produits et aux entreprises, le décret introduit également des modifications à l’allègement horizontal prévu par le Décret de remise visant la surtaxe des États-Unis (2025) :
- L'allègement accordé aux entités chargées de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2 a été prolongé jusqu'au 15 décembre 2025.
- L'allègement accordé aux marchandises utilisées dans la fabrication, la transformation et l'emballage d'aliments ou de boissons en vertu de l'article 3 a également été prolongé jusqu'au 15 décembre 2025 et étendu aux marchandises utilisées dans la production agricole.
Processus pour demander une remise :
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les demandes de remise de surtaxes conformément au décret de remise. Des informations complémentaires seront publiées dans un Avis des douanes, accessible en ligne via ce lien.
En attendant, les entreprises peuvent consulter le document d’accompagnement intitulé Comment faire la demande, qui comprend l’ensemble des codes d’autorisation spéciale requis par l’ASFC.
Pour toute question sur la présentation d’une demande de remise de surtaxes, il est possible de communiquer avec l’ASFC :
- par téléphone au 1-800-461-9999
