Une décision attendue de la Cour suprême du Canada pourrait avoir des répercussions importantes sur la réglementation des plastiques et sur la prévisibilité réglementaire des entreprises, notamment dans le secteur des emballages alimentaires.
Le 15 octobre, la Cour suprême a annoncé qu’elle entendra une contestation visant la décision du gouvernement fédéral d’inscrire les « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).
Adoptée en 2021, cette désignation constitue le fondement juridique du règlement fédéral interdisant plusieurs catégories de plastiques à usage unique, notamment certains sacs d’emplettes, ustensiles, pailles, contenants alimentaires et anneaux d’emballage pour boissons.
Un débat juridique toujours en cours
En novembre 2023, la Cour fédérale avait invalidé le décret gouvernemental, jugeant notamment que sa portée était trop large puisqu’il visait l’ensemble des articles manufacturés en plastique, sans distinction suffisante entre leurs caractéristiques ou leurs effets potentiels sur l’environnement.
Le 30 janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a toutefois renversé cette décision, concluant que le gouvernement avait agi raisonnablement dans les limites des pouvoirs que lui confère la LCPE.
La Cour suprême devra maintenant se prononcer sur les questions juridiques soulevées par cette désignation ainsi que sur l’étendue des pouvoirs réglementaires du gouvernement fédéral dans ce domaine. La cause soulève également des questions quant au partage des compétences, alors que la gestion des emballages et des matières résiduelles relève la juridiction provinciale.
D’ici à une décision de la Cour suprême, le règlement fédéral interdisant certaines catégories de plastiques à usage unique demeure pleinement en vigueur et les entreprises doivent continuer de respecter les exigences applicables.
Des enjeux qui concernent directement les transformateurs alimentaires
Bien que le litige porte sur la validité du décret adopté en 2021, son issue pourrait avoir des conséquences plus larges sur l’évolution de la réglementation canadienne entourant les plastiques. Plusieurs organisations environnementales considèrent d’ailleurs cette cause comme déterminante pour la capacité future du Canada à lutter contre la pollution plastique.
Pour les fabricants d’aliments et de boissons, plusieurs enjeux méritent une attention particulière :
- Emballages et contenants alimentaires : les restrictions visant certains contenants et accessoires alimentaires influencent les choix de matériaux, la conception des produits et les relations avec les fournisseurs d'emballages.
- Coûts et investissements : les changements réglementaires peuvent nécessiter des investissements en équipements, en recherche et développement et en solutions de remplacement, parfois plus coûteuses.
- Prévisibilité réglementaire : les entreprises ont besoin de règles claires et stables pour planifier leurs investissements et éviter des modifications répétées de leurs emballages.
- Harmonisation des exigences : la coexistence de mesures fédérales et provinciales, notamment en matière de collecte sélective et de responsabilité élargie des producteurs, ajoute à la complexité de la conformité.
Il importe toutefois de préciser que le règlement actuel ne vise pas l’ensemble des emballages alimentaires en plastique. Les interdictions portent sur des catégories de produits et des matériaux précisément définis. La décision de la Cour suprême pourrait néanmoins influencer l’évolution future de l’encadrement réglementaire applicable à d’autres types d’emballages.
Des considérations importantes pour l’industrie
Pour le CTAQ, la réduction de la pollution plastique demeure un objectif important, mais les mesures réglementaires doivent tenir compte des réalités propres à la transformation alimentaire.
Les emballages jouent un rôle essentiel dans la salubrité, la conservation des aliments, la réduction du gaspillage et la distribution des produits. Toute évolution réglementaire doit donc s'appuyer sur des données scientifiques rigoureuses, une analyse des solutions de remplacement et une évaluation des conséquences économiques et opérationnelles pour les entreprises.
La prévisibilité, l'harmonisation réglementaire et la reconnaissance des fonctions essentielles des emballages alimentaires doivent demeurer au cœur des décisions gouvernementales.
Le CTAQ continuera de suivre l'évolution de cette cause et ses conséquences possibles pour les transformateurs, tout en faisant valoir la nécessité d’assurer une cohérence entre les objectifs environnementaux et les exigences d’une réglementation efficace, réaliste et adaptée aux particularités de notre industrie.
