Le gouvernement fédéral a présenté, le 7 octobre dernier, le projet de loi S-7, Loi visant à réduire la paperasse pour tous les Canadiens. Cette initiative propose des modifications à 31 lois fédérales relevant de 11 ministères et organismes dans le but de simplifier certains processus administratifs, d'éliminer des exigences redondantes et d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.
Le projet de loi demeure à l'étape de proposition et ses mesures ne sont donc pas encore en vigueur.
Des mesures d'intérêt pour les transformateurs alimentaires
Plusieurs des modifications proposées sont susceptibles d’intéresser les entreprises de transformation alimentaire et des boissons.
Du côté de Santé Canada, des changements à la Loi sur les aliments et drogues visent notamment à corriger certaines incohérences réglementaires et à faciliter l’accès des entreprises canadiennes aux marchés d’exportation.
À l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), les mesures proposées comprennent :
- une reconnaissance accrue de certains systèmes réglementaires étrangers, notamment dans les secteurs des semences, des aliments du bétail, des engrais et des produits biologiques vétérinaires;
- une utilisation élargie des services électroniques;
- la réduction de certaines déclarations faisant double emploi;
- une plus grande souplesse dans l’application de certaines exigences réglementaires.
Le texte prévoit des modifications à 31 lois fédérales touchant notamment :
- l’agriculture;
- l’inspection des aliments;
- la santé animale;
- les exportations et les importations;
- le commerce interprovincial;
- la reconnaissance de certains systèmes réglementaires étrangers.
Une démarche qui devra produire des résultats concrets
Le CTAQ accueille favorablement cette volonté de réduire le fardeau administratif des entreprises. Depuis plusieurs années, nous réclamons une modernisation de l'environnement réglementaire afin de limiter les coûts de conformité, d'accélérer certains processus et de favoriser l'investissement ainsi que l'innovation.
L'intérêt de cette initiative réside également dans l'intention annoncée par Ottawa de présenter de façon régulière de nouveaux projets de loi d'allègement réglementaire en tenant compte des préoccupations soulevées par les entreprises et les associations sectorielles.
Une telle approche pourrait permettre de s'attaquer progressivement à d'autres irritants qui freinent la compétitivité des transformateurs, notamment :
- les exigences désuètes;
- les dédoublements administratifs;
- les écarts réglementaires entre différentes juridictions.
Pour le CTAQ, la simplification réglementaire doit se traduire par des gains concrets pour les entreprises, sans compromettre la salubrité et la sécurité des aliments. Nous poursuivrons nos interventions auprès des gouvernements, en collaboration avec Aliments et boissons Canada (ABC-FBC), afin que les prochaines initiatives tiennent compte des réalités opérationnelles de notre industrie.
Le CTAQ suivra l'évolution du projet de loi S-7 et les occasions de faire valoir les priorités de ses membres au cours du processus législatif.
