L'entrée en vigueur de la loi S-211 dite Loi sur l'esclavage moderne, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises concernées devront remettre un premier rapport au maximum le 31 mai 2024.
À cette date, en effet, les entreprises ciblées doivent soumettre un rapport en suivant les directives que vous trouverez ici.
Qui doit soumettre ce rapport
Le terme « entité » désigne une personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale qui est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou qui a un établissement au Canada, fait des affaires au Canada ou a des actifs au Canada et qui satisfait à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
Les entités doivent déterminer si elles sont assujetties à des obligations de déclaration conformément à la Loi.
Les entreprises en TA doivent envoyer un rapport d’ici le 31 mai 2024 et demander à leurs fournisseurs une preuve que les produits importés respectent ces nouvelles exigences.
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