Les risques de travail forcé et de travail des enfants sont principalement liés aux chaînes d’approvisionnement mondiales des entreprises.
Il existe donc un risque réel que les marchandises importées et distribuées au Canada aient été produites avec du travail forcé ou du travail des enfants. Les entités et les institutions fédérales qui font des affaires au Canada ont la responsabilité de veiller à ce que les pratiques d’exploitation soient prises en compte et éliminées de leurs chaînes d’approvisionnement.
Les mesures introduites dans le cadre de l’ancien projet de loi S-211 visent à accroître la sensibilisation et la transparence de l’industrie et à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.
La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Toute personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de biens au Canada ou ailleurs, l’importation de biens au Canada ou le contrôle d’une entité.
De plus, l’entité doit être inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou avoir un établissement au Canada, faire des affaires au Canada ou avoir des actifs au Canada, et satisfaire à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
• Possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars
• A généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars
• Emploie en moyenne au moins 250 employés
Processus et dépôt du rapport
Les parties intéressées pourront trouver des renseignements sur le processus de présentation de rapports ainsi que des lignes directrices à l’intention des entités tenues de soumettre un rapport
sur cette page.
La date limite pour soumettre un rapport est le 31 mai 2024.
Pour obtenir toutes les informations relatives au dépôt des déclarations, veuillez vous rendre sur ce
portail
