Le 5 juin dernier, le bureau de la concurrence a publié la version finale des lignes directrices sur les déclarations environnementales après une vaste consultation publique menée l’année dernière. Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses lignes directrices sur les déclarations environnementales.
Rappelons que ces lignes directrices ont été conçues pour aider les entreprises à se conformer à la Loi sur la concurrence (entrée en vigueur le 20 juin 2024) lorsqu’elles font des déclarations environnementales notamment les nouvelles dispositions sur l’écoblanchiment.
Cliquez ici pour consulter le Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence.
Attention, ces lignes directrices ne dictent pas quand ou comment les entreprises peuvent faire des déclarations environnementales. Les entreprises sont libres de faire les déclarations qu’elles souhaitent pour autant qu’elles ne soient pas fausses ou trompeuses et qu’elles soient fondées sur une preuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés comme requis. L’objectif est d’éviter la tromperie des consommateurs et de renforcer la transparence dans la communication environnementale.
Les dispositions législatives nouvelles empêchent tout propos environnemental faux ou trompeur, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première infraction, ou trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur.
Le Bureau invite donc les entreprises à consulter attentivement ces lignes directrices afin de garantir la conformité de leurs déclarations. Il rappelle également aux citoyens qu’ils peuvent signaler toute déclaration suspecte via le formulaire en ligne, contribuant ainsi à la lutte contre l’écoblanchiment.
