15 septembre 2026
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La FDA propose de rendre obligatoires les notifications GRAS
14 septembre 2026
La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a publié le 10 août 2026 une proposition de règlement visant à rendre obligatoire la notification des substances reconnues comme étant généralement sûres (Generally Recognized as Safe ou GRAS) lorsqu’elles sont ajoutées aux aliments destinés aux humains ou aux animaux.
Si elle est adoptée, cette mesure mettrait fin au système actuel de notification volontaire et modifierait les démarches de plusieurs fabricants qui commercialisent des ingrédients ou des substances alimentaires sur le marché américain.
Ce qui changerait pour les fabricants
La principale modification vise les entreprises qui s’appuient actuellement sur des conclusions d’auto-affirmation GRAS, même lorsque celles-ci reposent sur l’évaluation d’un comité d’experts indépendants.
La proposition prévoit notamment :
- l’obligation de soumettre à la FDA une notification GRAS pour les substances faisant actuellement l’objet d’une auto-affirmation;
- une procédure de soumission allégée et temporaire pour les substances déjà commercialisées avant l’entrée en vigueur de la règle finale;
- l’application de la procédure complète de notification GRAS pour tout nouvel ingrédient ou toute nouvelle utilisation d’un ingrédient existant.
Selon la FDA, cette initiative vise à accroître la transparence et la visibilité sur les ingrédients introduits dans la chaîne alimentaire, à renforcer la validité scientifique des conclusions GRAS et à permettre l’identification plus rapide de substances potentiellement préoccupantes.
Ce qui ne change pas pour le moment
La proposition de règlement n’est pas encore en vigueur et le cadre volontaire actuellement en place continue donc de s’appliquer pendant l’ensemble du processus réglementaire.
Par ailleurs, la FDA ne propose pas de modifier le standard scientifique permettant de conclure qu’une substance est GRAS. Les changements concernent uniquement les obligations de notification et de transmission d’information à l’autorité réglementaire.
Prochaines étapes
Une consultation publique de 120 jours est en cours sous le numéro de dossier FDA-2025-N-3262.
La date limite pour transmettre des commentaires est fixée au 9 décembre 2026.
Les fabricants pourraient dès maintenant revoir leurs dossiers GRAS existants, notamment les données relatives à la sécurité, à l’exposition et aux procédés de fabrication, afin de s’assurer que la documentation est complète et à jour si la règle est adoptée.
Pour les entreprises qui exportent vers les États-Unis ou qui utilisent des ingrédients commercialisés sur ce marché, ce dossier mérite une attention particulière puisqu’il pourrait entraîner de nouvelles obligations administratives et de conformité.
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