Le 24 mars dernier, nous vous annoncions des bonnes nouvelles concernant les réponses du gouvernement à nos demandes pour alléger les factures exorbitantes pour le nouveau système de collecte sélective.
Rappel de nos demandes
- Étalement des tarifs 2025;
- Mise en place réglementaire d’un plafonnement des coûts nets pour ÉEQ;
- Un fonds de soutien aux producteurs pour la transition des systèmes;
- Révision réglementaire pour un report/étalement des délais pour les nouvelles dessertes et obligations prévue en 2027;
- Soutien de fonds publics pour les producteurs qui devaient être dans la nouvelle consigne;
- Une révision des obligations réglementaires sur l’écoconception;
- Mise en place d’un groupe de travail conjoint sur la révision des cibles et la révision des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Ce qui a été consenti
- Négociation pour un prêt à taux préférentiels pour l’étalement des tarifs 2025;
- Mise en place d’un groupe de travail pour la révision réglementaire (report/étalement des délais pour les nouvelles obligations et dessertes prévues en 2027.
Ce que ça veut dire pour vous
- Allègement des factures à venir pour les tarifs 2025 (soit les sommes dues pour l’ancien système);
- Potentiellement un plafonnement des factures pour les années à venir si toutefois il y a des changements réglementaires substantiels;
- Pas d’allègement des factures pour l’année 2025 (celles qui étaient dues pour le 31 janvier 2025);
- Fin des congés pour les frais d’intérêts et administratifs pour les paiements en retard.
Bien entendu, nous ne sommes pas du tout satisfaits des réponses obtenues et nous allons poursuivre nos négociations et pressions tant au niveau d’ÉEQ qu’au niveau du gouvernement.
À venir
- Réunion du comité associatif d’ÉEQ (soit les associations qui vous représentent avec la direction d’ÉEQ).
- Une rencontre avec le comité « Audit et finances » d’ÉEQ dont nous vous donnerons des nouvelles.
- L’Assemblée générale annuelle et extraordinaire d’ÉEQ le 30 avril prochain en mode virtuel. Nous vous invitons à être nombreux présents. Attention, il faut être un membre en règle pour pouvoir intervenir lors de cette assemblée.
- Nous sollicitons une rencontre avec le cabinet pour poursuivre la discussion sur nos demandes.
Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter Annick Van Campenhout : annickvancampenhout@conseiltaq.com.
Nouvelle mesure pour les modifications substantielles à aux quantités mises en marché
Nous désirons également vous aviser qu’ÉEQ a annoncé une nouvelle mesure permettant une flexibilité additionnelle dans le contexte de la Responsabilité élargie des Producteurs (REP). En effet, le financement en temps réel du nouveau système amène un écart de deux ans entre la mise en marché des produits (l'année de référence) et l'année financée.
Ainsi, afin de concilier les quantités de matières mises en marché durant l’année de référence et l’année financée, cette mesure est introduite pour couvrir les situations suivantes qui pourraient se produire durant l’année de référence:
- La cessation de la distribution d’une ligne de produits / marque;
- La vente d’une ligne de produits / marque à un autre producteur;
- La mise en marché ou l’acquisition d’une nouvelle ligne de produits / marque.
Il est à noter que des critères et seuils d’admissibilité sont applicables. Nous vous invitons à consulter
ce formulaire afin d’en prendre connaissance.
Date limite : Jusqu'au 1er juin 2025, pour notifier ÉEQ des quantités mises en marché en 2023 et 2024.
