La Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada a annoncé qu’elle ne procédera plus à l’évaluation préalable à la mise en marché non obligatoire des additifs indirects et des agents technologiques alimentaires. À compter du 31 décembre 2024, aucune nouvelle demande d’attestation de non-objection (ANO) ne sera acceptée pour ces substances.
Transition et échéances
• Les demandes soumises avant le 31 décembre 2024 seront évaluées et, si elles sont jugées favorables, recevront une ANO d’ici le 31 mars 2025.
• Les demandeurs auront la possibilité de corriger des lacunes mineures, mais toute demande présentant des lacunes majeures sera fermée, avec un avis envoyé au demandeur.
Contexte réglementaire
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de demander une ANO pour les additifs indirects ou les agents technologiques alimentaires, l’utilisation de ces substances demeure soumise aux dispositions des lois suivantes :
• Loi sur les aliments et drogues : Interdit la vente d’aliments falsifiés ou contenant des substances toxiques.
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Garantit la sécurité des aliments mis en marché.
Nouveaux règlements sur les biocides
À partir du 31 mai 2025, les additifs indirects qui agissent comme assainisseurs ou désinfectants pour les surfaces en contact avec les aliments seront réglementés comme biocides. Ces substances feront l’objet d’une évaluation préalable par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO). La Direction des aliments et de la nutrition continuera d’émettre des ANOs pour ces produits jusqu’à cette date.
Révision des documents d’orientation
Dans les mois à venir, Santé Canada mettra à jour deux documents importants :
1. Politique sur la différenciation des additifs alimentaires et des agents technologiques : Cette révision aidera les industries à classifier correctement les substances en fonction de leur utilisation.
2. Directives relatives aux demandes d'autorisation concernant les additifs indirects : Ces directives seront adaptées pour fournir aux fabricants les informations nécessaires sur l’utilisation sécuritaire des additifs indirects.
Prochaines étapes pour l’industrie
Les fabricants et transformateurs sont encouragés à se familiariser avec ces changements pour assurer leur conformité aux nouvelles réglementations. Les documents d'orientation révisés seront publiés prochainement pour clarifier les attentes et faciliter la transition.
