Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Ce projet de loi vise à éliminer les comportements inacceptables et à améliorer les recours dont disposent les personnes qui, malheureusement, en sont victimes.
Les principales mesures du projet de loi
- Étendre l'obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement à toute personne, y compris les clients et les fournisseurs
- Protéger la personne salariée contre des représailles de l'employeur à la suite d'un signalement de harcèlement psychologique envers une autre personne salariée ou en cas de collaboration au traitement d'un signalement ou d'une plainte
- Interdire l'application des clauses d'amnistie relatives aux violences physiques et psychologiques, y compris celles à caractère sexuel, afin qu'un employeur puisse toujours effectuer une gradation de sanctions
- Ajouter des présomptions pour la personne salariée pour faciliter la reconnaissance d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel
- Prolonger de six mois à deux ans le délai de réclamation pour une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), afin que les personnes victimes aient plus de temps pour faire les démarches requises
- Obliger les arbitres traitant des griefs en matière de harcèlement psychologique à suivre une formation reconnue en matière de violence à caractère sexuel
- Assurer la confidentialité du dossier médical des personnes salariées en cas de contestation de l'employeur
- Donner la possibilité au Tribunal administratif du travail d'imposer des dommages punitifs lorsque l'employeur est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite, et ce, même s'il estime probable qu'il s'agisse d'une lésion professionnelle
- Prévoir une inhabilité à occuper certains postes dans le secteur de la construction en cas d'infractions criminelles liées à des agressions sexuelles.
La mise en place d'une équipe spécialisée
En complément du projet de loi, le ministre annonce la mise en place, par le Tribunal administratif du travail, d'une équipe spécialisée en matière de violence à caractère sexuel qui sera constituée de juges et de conciliateurs dûment formés en la matière et qui prévoira des mesures pour faciliter le processus pour les personnes victimes.
Notes complémentaires
- Au Québec, en 2020, près d'une personne sur deux (49 %) a observé ou subi un comportement sexualisé inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail au cours des 12 mois précédant la réalisation de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail, réalisée par Statistique Canada.
- En 2022, selon les données de la CNESST, 4 909 demandes de recours concernant du harcèlement psychologique ou sexuel ont été déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail (4 398 en 2021).
- Les femmes seraient deux fois plus nombreuses (26 %) que les hommes (13 %) à indiquer avoir subi un comportement sexualisé inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail, selon l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail.
