Nous tenons à rappeler le calendrier de la mise en place des nouvelles dispositions concernant Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Les nouvelles mesures portent sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Elles visent également à faciliter l’exercice des recours dont disposent les personnes qui en sont victimes. Ces mesures entreront en vigueur graduellement.
En vigueur en date du 27 mars 2024
• La définition de la violence à caractère sexuel est ajoutée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
• Les personnes qui dénoncent une situation de harcèlement dont elles ont été témoins bénéficieront d’une protection contre les représailles.
• L’imputation du coût des prestations liées aux lésions professionnelles découlant de la violence à caractère sexuel est répartie à l’ensemble des employeurs.
Mesures obligatoires dans la politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel (en vigueur le 27 septembre 2024)
Tous les employeurs devront mettre à jour leur politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel.
À compter du 27 septembre 2024, cette politique obligatoire visant la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique devra prévoir :
- les méthodes et techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, dont un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel
- les programmes d’information et de formation en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement
- des règles qui encadrent les activités sociales organisées par l’employeur
- les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que des informations sur le suivi qui doit être fait par l’employeur
- les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation
- le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, dont le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur
- le nom des personnes désignées pour recevoir les plaintes ou les signalements
- les mesures visant à assurer la confidentialité
- les mesures visant à assurer la confidentialité des documents rédigés ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique dont le délai de conservation doit être d’au moins 2 ans.
En référence, la CNESST met à la disposition des entreprises une série de documents.
