En juillet, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a présenté un avant-projet de loi confirmant que tous les versements de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises seront libres d’impôt.
Objectif : s’assurer que les petites entreprises profitent pleinement des avantages financiers de la remise.
Périodes visées
• Les paiements reçus pour les années de redevance 2019-2020 à 2023-2024 ne seraient pas inclus dans le revenu imposable.
• Le dernier versement de la Remise canadienne sur le carbone, pour l’année de redevance 2024-2025, serait lui aussi exempté d’impôt.
Le gouvernement déposera un projet de loi au Parlement à l’automne pour mettre en œuvre ces changements.
Mise en œuvre et rôle de l’ARC
Une fois le projet de loi adopté et sanctionné :
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourra traiter les déclarations T2 modifiées des entreprises ayant déjà inclus la remise dans leur revenu imposable.
• Ces montants seront reclassés comme paiements libres d’impôt.
• L’ARC publiera des directives détaillées à ce moment-là.
Admissibilité selon les déclarations produites
• Entreprises ayant produit leur déclaration de revenus 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 : admissibles aux paiements libres d’impôt pour les années 2019-2020 à 2023-2024.
• Entreprises ayant produit leur déclaration de revenus 2024 au plus tard le 15 juillet 2025 : admissibles à un paiement libre d’impôt pour 2024-2025.
Changements annulés
Compte tenu de l’élimination de la redevance sur les combustibles et de la fin progressive des mécanismes de remise, le gouvernement ne donnera pas suite aux mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, qui prévoyaient :
• L’élargissement de l’admissibilité aux sociétés coopératives et aux coopératives de crédit
• L’ajout d’un paiement minimum pour les plus petites entreprises
• L’instauration d’une élimination progressive des paiements aux plus grandes entreprises
