L’Office québécois de la langue française (OQLF) rappelle certaines dispositions pour que les entreprises prennent les mesures nécessaires et se conformer aux nouvelles obligations relatives à la langue de travail.
L’inscription auprès de l’OQLF sera obligatoire à partir du 1er juin 2025 pour toutes les entreprises de plus de 25 employés.
Actuellement, les entreprises de plus de 50 employés doivent déjà s’inscrire auprès de l’OQLF.
Pourquoi s’inscrire?
• La Charte prévoit que les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus sont soumises à l’obligation de transmettre à l’Office une analyse de leur situation linguistique dans les six mois de la date de délivrance de l’attestation d’inscription pour élaborer un programme de francisation, le cas échéant
• Ces entreprises bénéficient d’un délai de trois mois de la date de délivrance de l’attestation d’inscription pour transmettre l’analyse de leur situation linguistique à l’Office
• Dorénavant, les employeurs qui ont entre 25 et 49 personnes à leur emploi peuvent se voir ordonner de créer un comité de francisation pour l’élaboration d’un programme de francisation.
• Les employeurs devront se conformer à ces nouvelles obligations se rattachant à la francisation des entreprises d’ici le 1er juin 2025
Vous pouvez vous référer au site de l’OQLF pour obtenir plus d’information.
Bon à savoir.
Charte de la langue française - Obligations des employeurs
Depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (« loi 14 ») est entrée en vigueur avec des modifications significatives visant à renforcer la place du français, notamment comme langue de travail, ainsi que la francisation, au sein des entreprises.
Voici un rappel des points clés que vous devez prendre en compte :
• Les communications de l’employeur avec ses travailleurs doivent désormais être en français, sauf demande contraire expresse du travailleur.
• Tout contrat de travail doit être rédigé en français, sauf s'il s'agit d'un contrat d'adhésion, où des conditions particulières s'appliquent.
• Les offres d'emploi doivent être diffusées en français, même si elles sont également publiées dans une autre langue.
• Il est interdit à l’employeur d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution du poste.
• Les pratiques de discrimination ou de harcèlement liées à la langue du travail sont désormais explicitement interdites.
