Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reconnaissent que le régime d'exportation des aliments établi en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) ne s'aligne pas aux dispositions sur l'exportation des aliments établies en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son Règlement (RSAC).
Ce désalignement a créé des obstacles inutiles pour certains fabricants canadiens qui souhaitent produire des aliments emballés destinés uniquement à la vente sur les marchés étrangers (c'est-à-dire à l'exportation seulement).
À la lumière de cette situation, et après discussion avec Santé Canada, l'ACIA accordera la priorité à l'application des exigences de la LSAC et du RSAC en matière d'exportation d'aliments jusqu'à nouvel ordre. L'ACIA continuera toutefois de répondre aux plaintes liées à l'exportation en vertu de la LAD et envisagera toute mesure d'application de la loi, le cas échéant.
Objectif et portée
Le présent document énonce la position de principe commune de Santé Canada et de l'ACIA à l'égard des aliments emballés fabriqués au Canada et destinés à l'exportation seulement, c'est-à-dire qui ne doivent pas être vendus au Canada.
L'objectif de cet énoncé de politique provisoire conjoint est de veiller à ce que les aliments emballés destinés à l'exportation seulement puissent continuer d'être fabriqués conformément aux spécifications et aux exigences du pays vers lequel ils sont exportés, tout en veillant à ce qu'ils continuent de maintenir un niveau de salubrité et de qualité établie en vertu du régime d'exportation de la LSAC et du RSAC.
Cet énoncé de politique provisoire conjoint ne s'applique pas aux aliments emballés destinés à la vente au Canada.
