10 décembre 2025
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Écoblanchiment et Loi sur la concurrence : un cadre qui se resserre, des règles qui s’éclaircissent
2 décembre 2025
Le gouvernement fédéral propose plusieurs ajustements aux dispositions de la Loi sur la concurrence liée à l'écoblanchiment, dans le cadre du Budget 2025 et du projet de loi C-15. Pour les entreprises alimentaires, il s'agit d'une évolution notable du cadre de conformité applicable aux communications environnementales.
Ce que le gouvernement souhaite corriger
Les modifications présentées dans le Budget 2025 et reprises dans le projet de loi C-15 visent à :
- réduire l’incertitude réglementaire entourant les allégations environnementales ;
- offrir plus de prévisibilité pour les investissements liés à la durabilité ;
- mieux soutenir la stratégie de compétitivité climatique du Canada ;
- préserver la confiance des consommateurs en encadrant plus efficacement les pratiques trompeuses.
Deux changements majeurs proposés
Les mesures annoncées répondent directement à plusieurs préoccupations exprimées par les entreprises et les associations sectorielles :
- Assouplissement de l'obligation de justification : le retrait de l'exigence de s'appuyer sur des normes méthodologiques reconnues à l'échelle internationale permet d'utiliser des approches canadiennes fondées sur la science, plus flexibles et plus accessibles.
- Retrait du droit de plainte directe par des tiers de déposer des plaintes d'écoblanchiment auprès du Tribunal de la concurrence réduit le risque de plaintes frivoles et d'incertitude juridique pour les entreprises.
Le projet de loi C-15 : où en est-on ?
Le projet de loi C-15 est actuellement en première lecture à la Chambre des communes. Il devra franchir :
- la deuxième lecture ;
- l’étude en comité ;
- l’étape du rapport ;
- la troisième lecture ;
- l’examen par le Sénat ;
- la sanction royale.
Des lignes directrices mises à jour du Bureau de la concurrence sont attendues après l’adoption de la loi, ce qui permettra de préciser les attentes opérationnelles pour les entreprises.
Ce que cela implique pour les entreprises alimentaires
Les ajustements proposés visent à équilibrer la rigueur et la flexibilité, tout en réduisant les risques liés à des contestations injustifiées. Concrètement, les entreprises du secteur alimentaire pourraient bénéficier de :
- une plus grande clarté sur les allégations environnementales acceptables ;
- un allègement des exigences techniques, notamment dans la justification méthodologique ;
- une réduction du risque de litiges liés à des plaintes de tiers ;
- un cadre plus proportionné et adapté aux réalités opérationnelles ;
- une marge de manœuvre accrue pour communiquer des initiatives de durabilité légitimes ;
- un environnement réglementaire plus stable pour développer des projets environnementaux ;
- des obligations maintenues pour éviter les informations trompeuses ;
- des lignes directrices à venir qui permettront d’harmoniser les pratiques dans l’industrie.
Une réponse aux préoccupations du milieu
Dans le cadre des consultations, AAC avait exprimé plusieurs préoccupations concernant la clarté, la flexibilité et la proportionnalité des dispositions initialement proposées. Les modifications annoncées reflètent ces enjeux et contribuent à :
- améliorer la transparence du cadre ;
- réduire les zones d’ambiguïté ;
- assurer une meilleure cohérence entre les objectifs environnementaux et la réalité des entreprises.
La suite
Le CTAQ suivra de près l'évolution du projet de loi C-15 et la publication des nouvelles lignes directrices.
Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
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