21 janvier 2025
En virtuel
Consultation sur l’Accord commercial bilatéral biologique entre le Canada et l’Union européenne
12 septembre 2024
Depuis 2011, le commerce des produits biologiques entre le Canada et l’Union européenne est encadré par l’Entente d’équivalence biologique entre l’Union européenne et le Canada (EEBUEC).
Cette entente d’équivalence permet aux produits biologiques canadiens certifiés dans le cadre du Régime Bio-Canada d’être vendus dans l’Union européenne (UE) sans certification supplémentaire.
En janvier 2022, une nouvelle réglementation sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques dans l’UE est entrée en vigueur. Cette réglementation sur les produits biologiques (UE) 2018/848 introduit des changements réglementaires à la fois pour la production de produits biologiques dans l’UE et pour les importations de produits biologiques. Elle prévoit que la reconnaissance de l’équivalence des pays tiers ne devrait être accordée que par le biais d’accords internationaux entre l’UE et chacun des pays tiers plutôt que sur la base d’une entente d’équivalence, comme c’était le cas auparavant.
Dans ce contexte, le Canada doit désormais conclure un accord d’équivalence bilatéral avec l’UE. Cependant, l’entente d’équivalence avec le Canada continuera d’être reconnue jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’assurer une transition vers le nouveau système de reconnaissance par le biais d’un accord international.
Pour faciliter le commerce de produits biologiques vers l’UE, le gouvernement canadien doit donc réussir à négocier un accord qui devra être ratifié par les deux parties avant l’échéance du 31 décembre 2026.
En cas d’échec dans la négociation d’un tel accord, l’industrie canadienne des produits biologiques pourra toujours exporter vers l’UE après l’échéance de décembre 2026, mais avec des contraintes majeures, des délais et des frais significatifs ainsi qu’une complexité administrative prévisible.
Dans ce scénario non souhaitable, les exportateurs de produits agricoles et alimentaires biologiques canadiens seraient tenus de respecter les règles de production, de transformation et les exigences en matière d’étiquetage de l’UE pour les pays tiers, sous le contrôle d’organismes de certification (OC) reconnus conformes par la Commission européenne et accrédités par des organismes d’accréditation également reconnus par la Commission.
Dans ce cas, en plus d’appliquer les normes canadiennes, les entreprises canadiennes devraient appliquer intégralement les normes biologiques de l’UE et ne bénéficieraient plus de la réduction des obstacles au commerce offerte par l’entente d’équivalence actuelle.
Si une nouvelle entente n’était pas ratifiée avant la fin décembre 2026, les processus de gestion et de contrôle des exportations et des importations de produits biologiques entre les deux territoires deviendraient excessivement complexes et plus coûteux.
La consultation publique
La consultation publique prenait fin le 6 septembre dernier. Le CTAQ ainsi que ces membres du secteur biologique et particulièrement le secteur du sirop d’érable ont répondus à la consultation via le guichet unique du Secrétariat de l’accès aux marchés à l’adresse suivante : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca
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