24 octobre 2024
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Adoption des modifications à la Loi sur la concurrence en matière d’écoblanchiment
12 septembre 2024
Le 20 juin, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à la Loi sur la concurrence visant à lutter contre l'écoblanchiment, c'est-à-dire la pratique de faire des déclarations non vérifiées ou trompeuses sur les avantages environnementaux d’un produit ou d’une entreprise. Le projet de loi C-59 élargit la définition des « pratiques commerciales trompeuses » dans la loi pour inclure l'écoblanchiment ainsi que les fausses représentations environnementales.
L'écoblanchiment, également connu sous le terme anglais "greenwashing", désigne une forme de marketing qui présente à tort un produit, un service ou une pratique comme étant respectueux de l'environnement, induisant ainsi les consommateurs en erreur et faussant leur capacité à prendre une décision d’achat éclairée.
Avec cette modification législative, le commissaire du Bureau de la concurrence pourra désormais examiner les comportements des entreprises qui font des déclarations ou des garanties environnementales trompeuses.
Les sanctions pour écoblanchiment, telles que définies dans la loi amendée, peuvent être considérables. Elles incluent des amendes administratives pouvant atteindre le montant le plus élevé entre :
(a) 10 millions de dollars (15 millions pour chaque récidive) ;
(b) trois fois la valeur du bénéfice tiré de la pratique trompeuse, ou, si ce montant est difficile à calculer, 3 % des recettes globales brutes annuelles de l’entreprise.
Le CTAQ, en collaboration avec Aliments et Boissons Canada et les associations de la transformation alimentaire des autres provinces canadiennes, a contribué à l'élaboration d'un mémoire pour encadrer ces nouvelles dispositions et protéger les intérêts de l'industrie.
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