Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie vient de déposer le projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Ce projet de loi vise notamment à simplifier le processus d'appel d'offres pour Hydro-Québec afin que la société d'État puisse réaliser ses grands projets, comme des « autoroutes » d'électricité, de gigaprojets éoliens et de nouvelles centrales hydroélectriques.
En effet, à l’heure actuelle, Hydro-Québec a atteint son potentiel d’offre énergétique malgré une demande qui ne cesse d’augmenter.
Établissement de la tarification de l'électricité
(Extrait du communiqué officiel) Dans un contexte d'évolution rapide du portrait énergétique, le projet de loi propose de modifier le processus de fixation des tarifs afin d'offrir plus de prévisibilité et de flexibilité à Hydro-Québec dans ses activités de transport et de distribution d'électricité.
La Régie de l'énergie effectuerait une révision tarifaire de l'électricité aux trois ans au lieu de la période actuelle de cinq ans, tout en permettant à Hydro-Québec de lui présenter, au cours d'une année tarifaire, une demande pour fixer ou modifier un tarif ou des conditions de services.
Elle fixerait également les tarifs applicables pour chacune des trois années visées par la révision tarifaire selon les revenus requis annuellement d'Hydro-Québec et ce, en remplacement du mécanisme d'indexation actuel. La Régie pourrait également répartir une éventuelle hausse tarifaire sur les trois années visées par la révision tarifaire afin d'offrir une plus grande stabilité aux consommateurs et d'éviter des chocs tarifaires.
De plus, le projet de loi prévoit la mise en place d'un programme visant à limiter les répercussions de la hausse potentielle des tarifs de distribution d'électricité pour la clientèle résidentielle tout en évitant un effet sur les autres catégories de consommateurs.
La hausse des tarifs résidentiels sera limitée à 3 % par le biais d'un programme spécial du gouvernement.
Les tarifs commerciaux et industriels seront augmentés selon les coûts de service d'Hydro-Québec approuvés par la Régie de l'énergie.
La hausse du tarif M sera donc à surveiller pour maintenir la compétitivité des PME québécoises. L’interfinancement va accroître les écarts entre les tarifs domestiques, industriel et commercial.
Reste à savoir si les principes avancés de tarification dynamique et d’offres tarifaires flexibles de manière à favoriser des habitudes de consommation responsables seront aussi appliquées et applicables aux entreprises.
L'efficacité énergétique fait évidemment partie des solutions dans le vaste portefeuille des solutions et du mix-énergétique.
Contexte
Le ministre Fitzgibbon veut pousser le Québec vers la sobriété énergétique, accélérer le développement de la nouvelle production d’électricité ainsi que simplifier et assouplir les critères pour que les entreprises privées produisent de l’énergie pour leurs besoins et ceux d’autres entreprises.
De l’électrification à la gestion des énergies, le Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques devra permettre au Québec de demeurer à l’avant-garde de la gestion de ses ressources énergétiques.
Les buts recherchés par ce plan :
- Décarboner l’économie du Québec pour 2050
- Déployer plus rapidement des projets d’énergie éolienne pour augmenter la capacité de production du Québec
- Diminuer la bureaucratie pour lancer les appels d’offres
- Simplifier et assurer un meilleur alignement des processus entre les deux paliers gouvernementaux (fédéral et Québec)
L'étude du projet de loi 69 en commission ne devrait pas débuter avant la reprise des travaux, l'automne prochain.
Dossier complexe et qui s’échelonnera sur plusieurs années, le CTAQ vous informera des retombées pour les entreprises manufacturières des aliments et boissons au Québec.
- en collaboration avec Christian Bazinet
