Le projet de loi no 41 édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec.
Cette loi vise l'atteinte de deux principales cibles de réduction des émissions de GES dans le secteur des bâtiments, qui est responsable de 9,1 % des émissions totales au Québec, soit la réduction, d'ici 2030 :
• De 50 % des émissions liées au chauffage par rapport à leur niveau de 1990
• De 60 % des émissions liées au chauffage du parc immobilier gouvernemental par rapport à leur niveau de 1990.
Essentiellement, cette loi renforce le rôle du ministre pour lui permettre d'instaurer des exigences de déclaration et de cotation ainsi que des normes de performance environnementale pour tous les types de bâtiments.
Elle permettra également d'établir des normes en matière de travaux de construction, pour tous les types de bâtiments, et ce, tout au long de leur cycle de vie, c'est-à-dire de la construction à la déconstruction/démolition.
Par ailleurs, la réglementation découlant de la loi contribuera à alléger la charge sur le réseau d'Hydro-Québec en périodes de pointe et génèrera des économies pour les propriétaires grâce à une efficacité énergétique accrue de leurs bâtiments.
Le projet de loi no 41 a fait l'objet de consultations particulières en commission en janvier et en février derniers. Les résultats de ces consultations ont été considérés dans l'élaboration de la version finale du projet de loi.
La loi prévoit également l'intégration du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques au Plan pour une économie verte 2030, qui constituera alors un plan de mise en œuvre intégré. Cette intégration vise à garantir une meilleure cohérence de l'action du gouvernement et des distributeurs d'énergie dans ces domaines, afin de favoriser l'atteinte des cibles globales de réduction d'émissions de GES du Québec, dont celles visant le secteur des bâtiments.
Le CTAQ suit ce dossier de près et avisera ses membres de la réglementation à venir.
