Le 22 septembre, la plupart des nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels entreront en vigueur.
Il s’agit d’un jalon majeur du déploiement de cette loi. En cas de non-respect, vous vous exposez dorénavant à des pénalités et à des sanctions importantes. Êtes-vous prêts?
La loi 25 apporte
- Plus de responsabilités pour les organisations
- Plus de droits pour les individus
- Plus de pouvoirs pour la Commission d’accès à l’information
Les principaux changements en vigueur le 22 septembre 2023
- Pénalités de 25 M$ ou 4% du chiffre d’affaires, sanctions administratives et pécuniaires, risque de litige accru
- Vise les entreprises privées de toutes tailles, sociétés d’État et organismes publics
- Les lois s’appliquent peu importe la quantité de renseignements ou leur sensibilité
Se conformer à la Loi 25 en cinq étapes
Se conformer à la Loi 25 est un défi de taille pour toutes les organisations. C’est pourquoi l’équipe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken vous propose un service clés en mai adapté à votre réalité.
- Analyser
- Rédiger
- Former
- Rester à jour
- Vous représenter
Un éventail de ressources à votre disposition
Fasken met à la disposition des entreprises un Centre de ressources sur la Loi 25, où vous trouverez des guides, des bulletins, des balados, des évènements et bien plus encore.
Pour y accéder, veuillez cliquer
ici
Cet article a été commandité par Fasken.
