Le gouvernement du Québec a ouvert une consultation publique pour recueillir vos commentaires sur un projet de règlement qui propose des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
C’est la notion de « une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français » qui pourrait concerner les membres du CTAQ.
Un nouveau projet de règlement publié le 10 janvier prévoit les règles applicables en matière d’affichage public des marques de commerce et des noms d’entreprise.
Il précise aussi certains cas dans lesquels une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français.
De plus, le ministre souhaite faciliter la mise en œuvre de la Charte de la langue française, notamment concernant les contrats d’adhésion et les inscriptions sur les produits.
Notion de nette prédominance
Enfin, le projet de règlement prévoit la portée de l’exigence de la nette prédominance du français dans l’affichage public.
On peut y lire ceci : « dans l’affichage public fait à la fois en français et dans une autre langue, le français figure de façon nettement prédominante lorsque le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une autre langue ».
Le règlement final entrera en vigueur le 1er juin 2025, à l’exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle.
Le projet de règlement est soumis à une période de consultation de 45 jours à partir du 10 janvier.
Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, au ministre de la Langue française, 800, rue D’Youville, 13e étage, Québec (Québec) G1R 3P4.
