Le ministre Roberge, responsable du dossier de la langue française, propose des modifications au Règlement sur la langue de commerce et des affaires, notamment concernant les contrats d’adhésion et les inscriptions sur les produits.
Le but est, entre autres, de redéfinir la portée de l'exigence de la nette prédominance du français, incluant les inscriptions sur les produits, et d'assurer une plus grande présence du français au Québec tout en accordant une souplesse réglementaire aux entreprises en tenant compte de leurs préoccupations.
L’intention du gouvernement est d’assurer une plus grande présence du français en harmonisant les règles en vigueur de façon souple pour les entreprises.
L'affichage fait aussi partie des modifications proposées.
En ce qui concerne les impacts sur les entreprises, ils pourraient être variables d’une entreprise à une autre sans égard à la taille de l’entreprise, selon le projet de règlement.
Rappelons que la loi 96 s’adresse aussi aux entreprises employant de 25 à 49 personnes, y compris celles de compétence fédérale.
Ce qui entrera en vigueur le 1er juin 2025 :
• Inscription d’une marque de commerce sur un produit : les éléments génériques ou descriptifs inclus dans la marque doivent également figurer en français. Affichage public visible depuis l’extérieur d’un local
• Marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français : une nette prédominance du français doit être assurée
• Nom d’entreprise comportant une expression tirée d’une autre langue que le français : une nette prédominance du français doit être assurée.
Il est actuellement encore trop tôt pour évaluer exactement les impacts que ce projet de règlements pourrait avoir sur l’étiquetage des produits alimentaires.
Les consultations se poursuivent jusqu’au 24 février prochain.
Vous trouverez le projet de règlement
ici
Les informations sur ces modifications règlementaires se trouvent
sur ce site
