Redevances sur l'eau -
Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
L’adoption du (très attendu) Règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été annoncée le 6 décembre 2023 dans la Gazette officielle du Québec.
Essentiellement, les
informations que le CTAQ avait diffusée avant son audition en commission parlementaire le printemps dernier ont été confirmées.
Le projet de loi et les changements réglementaires afférents touchent principalement les embouteilleurs, les usines de pâtes et papiers et les compagnies minières, ainsi que le secteur de la transformation alimentaire.
Voici un résumé des principaux articles du Règlement:
Art. 4 : Toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau journalier égal ou supérieur à 50 000 litres, au moins une journée au cours d’une année civile, est assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau pour cette année et le demeure pour toute année subséquente au cours de laquelle cette même activité entraîne une utilisation de l’eau, peu importe le volume.
Art. 5 : Le taux de la redevance est fixé à 35 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés, à l’exception de l’eau utilisée pour les activités visées au deuxième alinéa.
Le taux de la redevance est fixé à 150 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés lorsque de l’eau est utilisée pour les activités suivantes:
- la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non
- la fabrication de boissons (code SCIAN 3121)
S’ajoute au taux prévu au deuxième alinéa, lorsque de l’eau est utilisée soit pour la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, soit pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales et quel que soit le moyen utilisé, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non, un taux additionnel de 350 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés.
Art. 6 : Toute personne assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau est tenue de déterminer le volume d’eau qu’elle utilise et rejette annuellement par la mesure directe rapportée par des équipements de mesure installés le plus près possible d’un site de prélèvement ou d’un autre lieu d’entrée de l’eau et de chaque point de rejet des eaux (…)
Art. 9 : Les taux de la redevance fixés au premier et au deuxième alinéas de l’article 5 sont augmentés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon un taux annuel de 3 %.
Art. 11 : Jusqu’au 31 décembre 2025, et malgré l’article 4 de ce règlement, tel que modifié par l’article 4 du présent règlement, le volume d’eau journalier, aux fins de l’application de l’article 4 de ce règlement, est établi à 75 000 litres.
Art. 12 : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour toute demande d'information complémentaire, veuillez contacter Annick Van Campenhout, Vice-présidente, Progrès en alimentation et développement durable du CTAQ au courrier annickvancampenhout@conseiltaq.com.
Pour référence, voici les liens vers la Gazette officielle du Québec:
Gazette No. 49 du 06-12-2023 Page: 5533
Gazette No. 49 du 06-12-2023 Page: 5538
