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Le CTAQ

En collaboration avec le Gouvernement du Canada

 

Bienvenue sur la page dédiée au Fonds d'urgence pour la transformation alimentaire au Québec. Le CTAQ a été choisi par Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'être l'organisme de gestion de ce fonds pour le Québec.

Le 12 juin 2020, la ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'honorable Marie-Claude Bibeau, annonçait le lancement du Fonds d’urgence pour la transformation alimentaire. Ce Fonds d’urgence doté d’une enveloppe de 77,5 M$ fait partie des mesures du gouvernement du Canada visant à soutenir les Canadiens et les entreprises qui éprouvent des difficultés dans la foulée de la pandémie de la COVID-19.

Le Fonds d’urgence pour la transformation vise à encourager les investissements stratégiques pour maintenir et augmenter la production et la transformation alimentaires au pays, qui sont essentielles à la sécurité alimentaire et à la chaîne d’approvisionnement alimentaire pendant la pandémie de COVID-19.

Toutes les activités devront être achevées et tous les fonds devront avoir été dépensés d’ici le 30 septembre 2020. Le programme finance les activités rétroactivement au 15 mars 2020.

Toutes les demandes devront être acheminées au CTAQ avant le 31 août. Sachez toutefois que le financement peut avoir été entièrement distribué avant cette date.

Afin de nous assurer que nous avons un dossier complet, veuillez nous faire parvenir votre demande incluant tous les documents requis pour la demande en un seul envoi. Seules les demandes complètes seront traitées. 

Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez consulter le Guide du demandeur en cliquant ici.



OBJECTIFS DU PROGRAMME


Le programme comprend deux objectifs ayant une incidence sur l’établissement des coûts.

Les demandeurs peuvent appliquer à l’objectif 1 et à l’objectif 2. Le cumul des demandes est limité à 100 000 $ (en contribution non remboursable) pour que le traitement soit effectué par le CTAQ. Pour les demandes excédant 100 000 $, les demandeurs peuvent appliquer chez Agriculture et Agroalimentaire Canada qui peuvent octroyer des contributions remboursables. Pour les demandes au CTAQ, toutes les dépenses des objectifs 1 et 2 devront être déboursées et payées avant le 30 septembre 2020 et les demandes acheminées au CTAQ, au plus tard le 31 août 2020.

Objectif 1 – Intervention d’urgence liée à la COVID

Le CTAQ est responsable de la livraison du financement du programme des propositions d’une valeur de la subvention inférieure à 100 000 $ mais d’une valeur supérieure à 10 000 $. Le fonds est de 5 M$. Les demandes d’aide financière seront analysées selon la formule du premier arrivé, premier servi. Les entreprises dans le secteur de la transformation de la viande sont prioritaires (première et deuxième transformation seulement).

Financement non remboursable (subvention) pour aider les entreprises à mettre en œuvre les changements requis en raison de la COVID-19 afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, de leur famille et des communautés. Ces activités visent à :

  • Moderniser ou adapter les installations existantes pour mettre en œuvre les changements apportés aux procédés et à la production en raison de la COVID-19 ;
    • Transformation de la viande (en priorité - première et deuxième transformation) ;
    • Autre transformation ou fabrication d’aliments ;
  •  Augmenter temporairement la capacité d’abattage sans cruauté des animaux excédentaires résultant de la pandémie de COVID-19.

Objectif 2 – Investissements stratégiques

Pour aider les entreprises à améliorer, automatiser et moderniser les installations nécessaires pour accroître l’approvisionnement alimentaire du Canada.

La réalisation d’activités d’amélioration ou de modernisation suite aux impacts de la COVID-19 :

  • Amélioration en vue de la réouverture d’installations de transformation de la viande fermées ou de l’obtention d’un enregistrement auprès du gouvernement fédéral ;
  • Automatisation ou modernisation d’installations de transformation et de fabrication d’aliments, résultant de la COVID-19 (priorité au secteur de la viande) ;
  • Conversion ou adaptation des serres existantes pour accroître la production horticole tout au long de l’année ou pour augmenter la variété des produits cultivés.

 

DEMANDEURS ADMISSIBLES


Les demandeurs admissibles sont les suivants :

  • Les organisations à but lucratif qui sont constituées en société au Canada, c'est-à-dire les entreprises et/ou les sociétés, les coopératives, les groupes autochtones ;
  • Les organisations de transformation ou de fabrication de produits alimentaires au Canada.

Les demandeurs devront déclarer que toutes les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine sont respectées, y compris, mais sans s’y limiter, la période d’isolement obligatoire de quatorze jours pour les travailleurs étrangers temporaires. Les demandeurs devraient aussi démontrer qu’ils ont reçu le soutien du syndicat ou du comité de santé et de sécurité concernant l’investissement proposé (s’il y a lieu).

Pour être admissible, le demandeur doit :

  • Être une personne morale capable de conclure une entente ;
  • Avoir une place d’affaires et posséder une usine de transformation alimentaire au Québec ;
  • Exercer des activités depuis au moins deux (2) ans ;
  • Présenter une situation financière adéquate assurant ainsi la viabilité du projet dans le temps ;
  • Fournir des états financiers des 2 dernières années ;
  • Participer à la production alimentaire au Canada, dans les domaines suivants :
    • transformation agroalimentaire – nettoyage, tri, découpe et emballage des aliments pour la consommation ou comme ingrédient ;
    • fabrication agroalimentaire – qui comprend les établissements dont l’activité principale est la production d’aliments ;
    • producteurs agricoles qui convertissent ou adaptent des serres existantes pour augmenter la production horticole à longueur d’année.

Remarque : La transformation ou la fabrication des produits de la mer n’est pas admissible au programme.

 

PARTAGE DES COÛTS


Pour les PME de 500 équivalents temps plein (ETP) et moins (avant la pandémie de la COVID-19), à l’exclusion des filiales en propriété exclusive ou à participation majoritaire de grandes entreprises, les projets acceptés sont de 20 000 $ à 200 000 $ à 50 % de contribution financière, soient des remboursements de dépenses variant de 10 000 $ à 100 000 $.

Pour les entreprises de 500 équivalents temps plein (ETP) et plus (avant la pandémie de la COVID-19), les projets acceptés sont de 40 000 $ à 400 000 $ à 25 % de contribution financière, soient des remboursements de dépenses variant de 10 000 $ à 100 000 $.

Remarque : Les PME sont définies comme étant des entreprises comptant moins de 500 salariés, excluant les filiales en propriété exclusive ou à participation majoritaire de grandes entreprises.

Seules les contributions en espèces seront comptabilisées dans le financement des bénéficiaires pour le ratio de partage des coûts. Aucune contribution en nature ne doit être incluse.

Les demandeurs doivent déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet. Il est possible d’obtenir des fonds, y compris des contributions en espèces, d’autres sources, notamment :

  • D’autres ministères fédéraux ;
  • Des gouvernements provinciaux ou territoriaux ;
  • D’administrations municipales ;
  • De l’industrie ou des partenaires.

Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) qu’un demandeur peut recevoir pour le total des coûts admissibles d’un projet ne dépassera généralement pas 75 % du financement admissible.

Remarque : Si un projet est approuvé, vous devez fournir la preuve que toutes les sources de financement sont confirmées avant la signature d’une entente de contribution.

 

DÉPENSES ADMISSIBLES

Objectif 1 – Intervention d’urgence liée à la COVID seront financées par des contributions non remboursables. Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liés au projet.  Elles comprennent ce qui suit :

  • Les activités associées aux modifications apportées, en raison de la COVID-19, aux installations existantes pour mettre en œuvre les protocoles et les exigences supplémentaires en matière de santé publique et adapter les processus de production afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille, comme :
    • les équipements de protection individuelle (EPI) réutilisables :
      • systèmes de prise de la température corporelle ou de détection de la fièvre ;
      • stations de lavage ;
      • séparateurs de postes de travail et écrans de protection ;
      • masques filtrants qui couvrent la moitié ou la totalité du visage ;
      • lunettes et visières de protection.
    • l’installation de stations de désinfection et d’écrans de protection ;
    • des modifications aux processus et aux chaînes de fabrication actuels pour tenir compte de l’éloignement social ;
    • la location ou l’achat de bâtiments et d’installations portables, la modification de sites ou le transport pour respecter la distanciation sociale et effectuer une vérification du bien-être ;
    • les modifications ou mises à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
    • dans le cas de la formation des travailleurs sur les mesures additionnelles de santé et de sécurité, seules les dépenses du formateur sont admissibles ;
    • la désinfection et le nettoyage en cas de fermeture d’une installation ;
    • les coûts de main-d’œuvre uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires à la mise en place des mesures de protection ;
    • d’autres activités – l’entreprise doit démontrer qu’elles résultent des exigences d’ajustement liées à la santé publique en raison de la COVID-19.
  • Activités associées à l’abattage sans cruauté des animaux excédentaires dans les installations de transformation en raison de la COVID-19, comme :
    • des modifications exceptionnelles de la chaîne et des installations d’abattage nécessaires pour modifier la capacité d’abattage ;
    • la modernisation ou l’ajout de nouvelles chaînes d’abattage temporaires ;
    • l’élimination sur place ou le transport vers des installations d’élimination ;
    • les coûts de main-d’œuvre uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires à la mise en place des mesures ;
    • d’autres activités – le demandeur doit démontrer qu’elles résultent des perturbations de l’approvisionnement alimentaire en raison de la COVID-19.

Objectif 2 – Investissements stratégiques

Activités associées à l’amélioration ou à la modernisation des installations de transformation ou de fabrication d’aliments pour gérer le stock excédentaire ou augmenter la production, y compris les installations qui ne fonctionnent pas à plein régime ou qui sont fermées, en raison de la COVID-19, et activités associées à la conversion ou à l’adaptation des serres existantes pour augmenter la production horticole, comme :

    • la location, l’achat, l’expédition et l’installation d’équipements d’automatisation nouvellement reçus ;
    • la location ou l’achat et l’installation d’équipements de production ou d’emballage supplémentaires ;
    • la location ou l’achat et l’installation d’une capacité accrue d’entreposage ou d’entreposage au froid ;
    • les honoraires des techniciens d’équipement, les frais de déplacement et d’hébergement pour effectuer l’installation ;
    • la modernisation des installations ou des chaînes pour accueillir les nouveaux équipements ;
    • la formation des employés sur le nouvel équipement ;
    • d’autres activités, autres que la main-d’œuvre — le demandeur doit démontrer qu’elles résultent de l’installation de l’automatisation.

Les activités admissibles de l'objectif 2 sont considérées comme ayant un avantage stratégique pour l'entreprise ou sont des augmentations permanentes de la production au-delà de la situation liée à la COVID-19, elles resteront en place après la COVID-19 et seront donc financées par des contributions remboursables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’objectif 2 du Fonds d’urgence pour la transformation, vous pouvez consulter le site d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou communiquer par :

Courriel : aafc.epf-fut.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS : 613-773-2600

 

DÉPENSES NON ADMISSIBLES

  • Coûts de la main-d’œuvre, autres que les coûts d’installation ;
  • Frais d’administration tels que les fournitures de bureau, le matériel, les locaux, les télécommunications, le matériel audiovisuel, l’affranchissement et le fret ;
  • Coûts liés à la Loi sur la mise en quarantaine pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires ;
  • Immobilisations qui ne sont pas requises pour la réalisation du projet ;
  • Coûts des activités qui sont considérées comme faisant partie des pratiques commerciales courantes de tout bénéficiaire ;
  • Coûts liés au marketing et à la promotion des affaires ;
  • Achat de terres ;
  • Frais d’accueil (p. ex., alcool, repas, divertissements, cadeaux, etc.) ;
  • Déplacements ;
  • Contributions en nature ;
  • Fonds commercial ;
  • Frais juridiques ;
  • Partie remboursable de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des taxes sur la valeur ajoutée ou tout autre élément pour lequel un remboursement ou une remise est déjà perçu ;
  • Coûts de préparation de l’entente de contribution ou des échéanciers connexes ;
  • Toute partie d’une dépense qui excède la valeur raisonnable du marché pour cette dépense ;
  • Coûts, tels que l’amortissement, qui ne donnent pas lieu directement à un débours de la part du bénéficiaire ;
  • Coûts remboursés par un autre programme fédéral, provincial ou territorial existant ;
  • Les déplacements ;
  • Équipements de protection individuelle (EPI) à usage unique ;
    • Masques et couvre-visage, y compris les masques N95 ;
    • Désinfectants et produits de nettoyage ;
    • Filtres à particules et cartouches ou boîtiers anti-gaz ou anti-vapeurs ;
    • Lunettes de sécurité ;
    • Gants à usage unique et non jetables, par exemple des gants résistants aux coupures (Kevlar ou mailles d’acier) ;
    • Blouses de laboratoire à usage unique et non jetables ;
    • Bouchons d’oreille à usage unique et réutilisables ;
    • Filets à cheveux et couvre-pieds.

 

DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE

  • Formulaire de pré-qualification
  • Formulaire de demande de projet
  • Signature du formulaire des représentants désignés par le demandeur
  • Formulaire de budget de projet
  • Statuts constitutifs
  • Copies signées de tous les accords financiers liés au plan de financement du projet (si applicable) ;
  • Documents à l’appui des coûts précisés dans le budget du projet, tels que les listes de prix, les estimations ou les contrats ;
  • Déclaration que toutes les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine sont respectées, y compris, mais sans s’y limiter, la période d’isolement obligatoire de quatorze jours pour les travailleurs étrangers temporaires ;
  • Loi sur la mise en quarantaine : lettre d’appui du syndicat ou du comité de santé et de sécurité du demandeur (le cas échéant). Lorsque le demandeur n’a pas de lettre du syndicat ou du comité SST à fournir, il doit cocher « Oui » dans la partie 5 du Formulaire de demande de projet, afin de certifier qu’il a respecté la Loi sur la mise en quarantaine ;
  • États financiers audités ou assortis d’un mandat d’examen pour les deux (2) dernières années ;
    • Les états financiers doivent comprendre un état des résultats, un bilan, un état des flux de trésorerie et les plus récents états financiers intermédiaires.
  • Ces documents seront requis si votre demande est acceptée :
    • La preuve que toutes les sources de financement sont confirmées avant la signature d’une entente de contribution.
    • Les rapports suivants devront être fournis :
      • Rapport définitif résumant l’incidence de l’investissement sur les activités ;
      • Rapport de dépenses :
        • Copies de toutes les factures ;
        • Copies des preuves de paiement des factures ;
    • D’autres rapports pourrait être exigés à la discrétion du CTAQ.

Remarque : Afin de nous assurer que nous avons un dossier complet, veuillez nous faire parvenir votre demande incluant tous les documents requis, en un seul envoi à l’adresse fondsurgencecovid@conseiltaq.com. Seules les demandes complètes seront traitées. 

 

CONFIDENTIALITÉ


Il incombe au demandeur d’indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l’accès à l’information, ou moyennant l’autorisation expresse du demandeur.

 

APRÈS AVOIR PRÉSENTÉ VOTRE DEMANDE


Seules les demandes complètes seront considérées recevables.

Une fois la demande présentée, un accusé de réception sera envoyé au demandeur.

Lorsqu’une demande est présentée, l’objectif du CTAQ est :

  • De répondre dans les deux (2) jours ouvrables aux demandes de renseignements généraux reçues par téléphone ou par courriel ;
  • D’accuser réception de la demande dans un délai d’un (1) jour ouvrable ;
  • D’évaluer la demande et d’envoyer une lettre d’approbation ou de rejet dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande dûment remplie et complète.

Il convient de mentionner que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, le fait de présenter une demande n’oblige en rien le CTAQ à financer le projet.

 

CRITÈRES D'ÉVALUATION


Une demande doit être complète afin d’être évaluée par le CTAQ. Les demandes seront évaluées en fonction des critères et des priorités du programme :

  • Admissibilité (du demandeur, des activités, des coûts, du lieu, du calendrier du projet, etc.) ;
  • Harmonisation à l’objectif et aux priorités du programme ;
  • Capacité du demandeur de mener à bien le projet, y compris :
    • sa capacité financière, notamment l’évaluation et la validation de l’ensemble des sources et des niveaux de financement accordé au projet, que les fonds soient d’origine publique ou privée,
    • sa capacité de gestion (expérience et antécédents) ;
  • Capacité du demandeur, sur le plan des finances, de la gestion et de la commercialisation, de générer des revenus constants ou supplémentaires nécessaires à la viabilité de l’entreprise ;
  • Fournir les documents requis ;
  • La demande doit être complète avant d’être analysée.

QUESTIONS ET RÉPONSES


Veuillez consulter notre page Questions et Réponses | Fonds d'urgence pour la transformation afin d'obtenir des réponses aux questions fréquemment posées.


CONTACT


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 fondsurgencecovid@conseiltaq.com

  1 (888) 984-2251

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