TET – Mesures de protection renforcées

Pour les entreprises en transformation alimentaire, la période de placement des demandes pour des travailleurs étrangers temporaires pour 2023 est depuis longtemps amorcée.

Nous aimerions vous rappeler que des modifications ont été apportées récemment concernant les conditions de travail qui doivent être offerts aux travailleurs étrangers temporaires sous peine de sanctions pécuniaires.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) contient de nombreuses exigences que les employeurs sont tenus de respecter lorsqu’ils emploient des travailleurs étrangers temporaires (TET) en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) établi par Emploi et Développement social Canada. Il s’agit, entre autres, des conformité aux lois provinciales en matière de santé publique, coopération lors d’inspections/enquêtes, fourniture d’un logement adéquat.

• L’embauche d’un TET comporte des obligations supplémentaires qui doivent être prises au sérieux puisqu’en cas de violation, les sanctions potentielles peuvent être draconiennes
• Certaines infractions prévues au RIPR sont de droit nouveau et sont parfois difficiles d’interprétation
• Si une violation est alléguée par Service Canada au stade de l’inspection ou de l’enquête, il est important de consulter rapidement un avocat AVANT de transmettre quelque commentaire écrit ou preuve
• Une fois la décision finale rendue par Service Canada, une contestation devant la Cour fédérale est possible, mais le processus est ardu (règles particulières et complexes, nouvelle preuve non admissible, etc.).

En tant qu’employeur, vous avez les responsabilités suivantes :

• veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires reçoivent les informations les plus récentes au sujet de leurs droits
  • au plus tard à leur premier jour de travail
  • dans la langue officielle du Canada de leur choix
• vous assurer de remettre aux travailleurs étrangers temporaires une copie du contrat de travail signé
  • vous assurer que le contrat de travail comprend de l’information sur le salaire, les conditions de travail et la profession figurant dans l’offre d’emploi ou l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
• vous assurer que vos travailleurs étrangers temporaires ont leur permis de travail
• vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires respectent les conditions, y compris la durée de séjour, énoncées sur leur permis de travail
• respecter vos engagements envers les travailleurs étrangers temporaires en ce qui concerne le salaire, les conditions de travail ou le travail précisé dans l’offre d’emploi ou l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
• vous conformer aux lois provinciales, territoriales ou fédérales en matière d’emploi
• vous assurer que votre entreprise demeure active pendant la période de validité du permis de travail
• vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires ne se voient pas facturer de frais de recrutement
• déployer des efforts raisonnables pour offrir :
  • un milieu de travail exempt de mauvais traitements
  • un accès aux services de soins de santé en cas de blessure ou de maladie sur le lieu de travail.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut également suspendre le traitement de toute nouvelle étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) s'il y a lieu de soupçonner que la non-conformité d'un employeur aux nouvelles conditions mettrait la santé ou la sécurité d'un travailleur étranger en péril.

Dans l'ensemble, ce nouveau règlement assurera une transparence et une clarté accrues des exigences et des conditions du PTET et du Programme de mobilité internationale. Les employeurs seront mieux au fait de leurs responsabilités et des règles du Programme, ce qui permettra de mieux protéger les travailleurs et d'accroître la conformité au Programme.

Le CTAQ se tient à votre disposition si vous avez besoin d’aide pour vous diriger vers les ressources appropriées.