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La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) prévoit que les offices doivent rendre compte de leurs interventions devant la Régie au plus tard tous les cinq ans et que les personnes intéressées à la mise en marché du produit visé peuvent, à cette occasion, présenter leurs observations. Cette obligation demande aux offices de faire rapport et à la Régie d’évaluer leurs interventions dans la mise en marché. Le tout étant justifié par la délégation de pouvoirs accordée par la Loi.

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