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Le 8 mai dernier, Santé Canada a annoncé des changements majeurs à son processus d'octroi de licences liées au cannabis pour le rendre conforme à celui d’autres secteurs réglementés, comme les produits pharmaceutiques.

Effectif à la date de la publication de cet avis, Santé Canada exigera que les nouveaux demandeurs de licences de culture, de transformation ou de vente de cannabis à des fins médicales aient un site pleinement construit qui respecte les exigences du Règlement sur le cannabis au moment où ils présentent leur demande, et qu’ils remplissent d’autres exigences liées aux demandes.

Santé Canada justifie ces changements à la suite d’un examen de son processus actuel d'octroi de licences. En effet, plus de 70 % des demandeurs ayant franchi avec succès l’étape de l’examen sur papier au cours des trois dernières années n’ont pas encore soumis l’ensemble d’éléments requis pour prouver à Santé Canada qu’ils ont construit une installation qui respecte les exigences réglementaires.

Nonobstant la raison invoquée, il s’agit d’une exigence contraignante pour les entreprises qui ont travaillé, depuis la légalisation du cannabis en octobre 2018, sur leurs demandes de permis et licences. Il faut en effet savoir que le processus de demande de licences requiert des investissements et des ressources majeurs pour les entreprises. Il s’agit d’une nouvelle barrière à l’entrée qui porte préjudice aux entreprises qui sont déjà engagées dans le processus de demandes de licences sans nécessairement avoir les installations complètes et finies, ce qui demande des investissements financiers conséquents, pour la fabrication de produits comestibles infusés au cannabis.

Santé Canada a prévu une “clause grand-père” pour les demandes déjà soumises et en attente de traitement. Santé Canada en effectuera une nouvelle évaluation générale. Si la demande franchit avec succès l’étape de cette évaluation, Santé Canada transmettra au demandeur une lettre de mise à jour. Une fois que le demandeur disposera d’un site construit qui respecte les exigences réglementaires, Santé Canada évaluera la demande en détail, l’ordre de priorité étant fondé sur la date de la demande initiale.

 

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