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En juillet dernier, nous avons alerté nos membres sur la nécessité d’intervenir dans cette démarche du gouvernement canadien visant à recouvrir les coûts liés à la réglementation du cannabis. La consultation de Santé Canada s’est tenue du 12 juillet au 13 août et est maintenant terminée.

Le recouvrement des coûts est fondé sur le principe selon lequel le grand public ne devrait pas supporter les coûts entraînés par des activités gouvernementales si des entités privées en tirent les principaux avantages sociaux ou économiques.

Les frais mentionnés dans cette proposition sont fondés sur les Règlements du cannabis et s’appliqueraient aux cultivateurs, aux transformateurs alimentaires, aux exploiteurs de pépinière et aux vendeurs de cannabis à des fins médicales ou non médicales.

Cette approche serait mise en œuvre après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de ses règlements, le 17 octobre prochain. Nous vous rappelons que l’amendement à la loi C-45 et encadrant les produits comestibles devrait être proposé à l’intérieur de l’année suivant la légalisation du cannabis.

La date de publication des résultats de cette consultation n’est pas encore annoncée.

Le suivi du dossier se fait  auprès de la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis, Santé Canada, Indice de l’adresse : 0602E, Ottawa (Ontario)  K1A 0K9. Courriel : cannabis@canada.ca

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