Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui accorde dix jours de congé de maladie payé à tous les employés du secteur privé sous réglementation fédérale et protège les travailleurs de la santé et ceux qui reçoivent des services de santé.
Le projet de loi modifie également le congé de deuil prévu à la partie III du Code canadien du travail afin d'accorder jusqu'à huit semaines de congé aux employés qui perdent un enfant ou dont l'enfant est mort-né.
Le gouvernement consultera les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les petites et moyennes entreprises, en vue de la mise en place des congés de maladie payés au Canada. Les modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil. Cela laissera aux employeurs le temps de mettre en œuvre les modifications de la paie et de travailler avec les syndicats, au besoin, pour ajuster les conventions collectives.
De plus, le gouvernement du Canada convoquera les provinces et les territoires au début de 2022 pour élaborer un plan d'action national visant à légiférer sur le congé de maladie payé à l'échelle du pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et en reconnaissant clairement les besoins particuliers des petites entreprises.
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