Logo CTAQ
Logo CTAQ

Le service de commercialisation des produits agricoles du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) a publié sa proposition de règlement visant à établir la National Bioengineered Food Disclosure Standard (norme nationale de divulgation sur les aliments transgéniques) mandatée par le Congrès en juillet 2016 (projet de loi S. 764).

Le projet de règlement exige que les entreprises alimentaires divulguent l'information sur les aliments contenant des ingrédients génétiquement modifiés sur les étiquettes – soit sur l'emballage, soit en utilisant un lien numérique tel qu'un code QR. L'USDA n'a pas pris de décision sur certaines des questions les plus difficiles et controversées (p. ex. les seuils et la question de savoir si les produits hautement raffinés, comme les sucres et les huiles, devraient ou non être exemptés de la divulgation) et sollicite des commentaires.

La règle proposée est ouverte aux commentaires pendant 60 jours jusqu'au 3 juillet 2018. Les principales dispositions du règlement proposé sont les suivantes :

  • Définition de transgénique : L'USDA maintient la définition législative de la loi de 2016. L'USDA reconnaît qu'il existe de grandes différences d'opinion publique sur la question controversée, par exemple de savoir si les ingrédients alimentaires hautement raffinés seraient considérés comme des aliments transgéniques. L’organisme américain accueille les commentaires concernant les deux points de vue dominants.
  • Liste des aliments transgéniques : Pour déterminer les ingrédients qui seraient assujettis à la divulgation, l'USDA propose la création de deux listes : les aliments transgéniques « hautement adoptés » et les aliments transgéniques « peu adoptés ». Les entités réglementées n'auraient qu'à déterminer si le produit final destiné aux consommateurs, ou un ingrédient utilisé dans le produit final, figure sur l'une ou l'autre des listes ou s'il est produit à partir d'aliments figurant sur l'une ou l'autre des listes. Les listes seront examinées et révisées chaque année.
  • Options de divulgation : L'USDA propose trois options de divulgation – texte, symbole ou lien électronique. Les petits fabricants de produits alimentaires (définis comme une entreprise dont les recettes annuelles sont inférieures à 10 millions de dollars, mais supérieures à 2,5 millions de dollars) ont deux options supplémentaires à la divulgation : un numéro de téléphone ou un site Web.
  • Accords de reconnaissance mutuelle : La règle proposée stipule que les importateurs seraient assujettis aux mêmes exigences de divulgation et de conformité que les entités nationales. L'USDA envisagerait d'établir des accords de reconnaissance avec les entités gouvernementales étrangères appropriées pour faciliter le commerce.
  • Exemptions : L'USDA propose que les restaurants, les très petits fabricants d'aliments (définis comme « tout fabricant d'aliments dont les recettes annuelles sont inférieures à 2,5 millions de dollars »), les aliments provenant d'animaux nourris avec des aliments transgéniques et les aliments certifiés dans le cadre du National Organic Program (programme sur l'agriculture biologique) soient tous exemptés de l'obligation de divulgation. L'USDA sollicite également des commentaires sur les trois options de seuil.
  • Tenue de dossiers : Les entités, y compris les importateurs, responsables de la divulgation seraient tenues de conserver, pendant deux ans, les dossiers pertinents pour justifier la conformité aux normes relatives aux options de divulgation individuelles.
  • Conformité : La date de conformité proposée du 1er janvier 2020 est destinée à s'aligner avec la Nutrition Facts and Supplement Labels Final Rule Extended Compliance Date de la Food and Drug Administration des États-Unis et la règle finale sur la taille des portions. Les petits fabricants d'aliments se verraient attribuer une date de conformité reportée au 1er janvier 2021.

Le gouvernement du Canada recevait les commentaires jusqu’au 15 juin 2018 sur la règle proposée.

Politique de confidentialité et utilisation des fichiers témoins (cookies)

Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) utilise les fichiers témoins sur l'ensemble de son site afin de pouvoir améliorer votre expérience utilisateur. Apprenez-en plus sur notre utilisation des fichiers témoins et notre politique de confidentialité ici. En continuant l'utilisation de notre site ou en fermant cette fenêtre, vous acceptez notre utilisation des fichiers témoins.