REAFIE – Entrée en vigueur de certaines modifications

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) est basée sur une vision, celle de doter le Québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l’environnement. 

Elle apporte d’importantes modifications aux droits et aux obligations des initiateurs de projets, du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et des citoyens.

Plusieurs modifications ont été ou seront apportées au REAFIE aux dates suivantes : 1er septembre 2022, 13 février 2023 et 1er novembre 2023. 

La nouvelle approche fondée sur le niveau de risque environnemental permet de concentrer les efforts sur les projets dont les impacts sur l’environnement sont importants. C’est dans cet esprit que le MELCC a élaboré le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). 

Le REAFIE encadre les activités suivantes :  

1. Les activités à risque environnemental modéré, pour lesquelles des autorisations ministérielles sont délivrées à la suite d’une analyse.
2. Les activités à risque environnemental faible, maintenant admissibles à une déclaration de conformité et listées dans le REAFIE de façon à assurer un meilleur équilibre dans le partage des responsabilités entre les initiateurs de projets et le MELCC.  
3. Les activités à risque environnemental négligeable, exemptées du régime d’autorisation. Plus d’une centaine d’activités exemptées sont détaillées dans le REAFIE. La plupart étaient déjà soustraites du régime d’autorisation et se retrouvaient dans de nombreux documents administratifs ou règlements sectoriels. 
4. Le régime d’autorisation environnemental contient un 4 e niveau de risque : le risque élevé. Il est encadré par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE), entré en vigueur le 23 mars 2018.

L’entrée en vigueur de toutes les dispositions était le 13 février 2023.