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Santé Canada a mené une consultation en ligne l’été dernier qui avait pour but de recueillir des commentaires sur l'approche proposée quant à la restriction de la publicité "d'aliments et de boissons malsains" destinée aux enfants. Cette consultation était ouverte à tous et le questionnaire de la consultation en ligne a été rempli par 1 146 contributeurs uniques.

Le rapport de cette consultation, qui est une analyse effectuée par la firme de recherche Ipsos, est disponible au lien suivant: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/aliments-et-nutrition/consultation-guide-restriction-publicite-destinee-enfants.html#a43

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation serviront à orienter le développement de règlements préliminaires visant à restreindre la publicité d’aliments et de boissons malsains destinée aux enfants.

La consultation se penchait d’abord sur la définition "d’aliments malsains".  Santé Canada a proposé de mettre l'accent sur trois nutriments, à savoir le sodium (sel), les sucres et les lipides saturés. Il a proposé deux options fondées sur le pourcentage de la valeur quotidienne (% VQ) pour définir le « seuil » de ces restrictions à savoir ~5 % VQ et 15 % VQ et, d'inclure les édulcorants sans sucre dans les critères entourant les restrictions.  De nombreux contributeurs ont indiqué que leur choix s'appuyait sur l'utilisation de seuils plus stricts voir ~5 % VQ.

Pour ce qui est des techniques de commercialisation et les canaux de communication devant faire l'objet de restriction de la publicité, Santé Canada les définira plus tard. La liste présentée par Santé Canada dans sa consultation des ‘techniques de commercialisation et canaux de communication utilisés couramment pour faire la publicité d'aliments et de boissons auprès des enfants’, était très exhaustive.  Elle va bien au-delà des canaux de communications traditionnels (télévision, radio, imprimé, internet) et inclut notamment l’emballage et l’étiquetage; l’utilisation de personnages et de célébrités (sur les emballages, dans les annonces, lors d'événements, etc.); les commandites et, l’Image de marque (logos, symboles, mots ou images associés avec un produit alimentaire) pour en nommer que quelques-uns.

Le projet de loi S-22, loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) a été débattu à la Chambre des communes le 12 décembre. La deuxième lecture est prévue en début 2018. Le député Doug Eyolfson, le commanditaire de ce projet de loi, a indiqué qu’il proposerait des amendements notamment pour changer le seuil d’âge proposé à “moins de 13 ans” tel qu’il était dans le projet original, mais que le Sénat avait changé pour les “moins de 17 ans”.

Fait important: il est à noter que le projet de loi ne propose pas de définition pour ’aliments malsains’.  Cette définition suivra dans le règlement.

Pour les prochaines étapes de ce dossier, le projet de loi devrait être renvoyé et étudié au Comité permanent de la santé. Comme il s'agit d'un engagement dans la lettre de mandat du ministre, on peut s'attendre à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement en 2018. Cette loi entrerait en vigueur deux ans après son adoption et la sanction royale.

Le CTAQ continue de suivre ce dossier de très près.

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