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Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son rapport sur ses consultations prébudgétaires.

Le rapport contient 99 recommandations. Voici les plus pertinentes selon ABC-FBC :

Recommandation 3

  • Crée une fiducie statutaire présumée limitée pour donner aux vendeurs de fruits et légumes canadiens une protection financière semblable à celle qu’offre la Perishable Agriculture Commodities Act des États-Unis.

Recommandation 4

  • S’engage à poursuivre les négociations avec les provinces/territories afin d’éliminer les obstacles interprovinciaux au commerce de l’alcool en vue de fournir un accès à tous les producteurs canadiens.

Recommandation 5

  • S’emploie à atteindre son objectif d’augmentation des exportations canadiennes de 50 % d’ici 2025 en travaillant avec :
    • a) les exportateurs afin de créer un « programme national d’accélération des exportations dans le secteur manufacturier » pour aider les  petites et moyennes entreprises à se préparer à exporter leurs produits;
    • b) Manufacturiers et exportateurs du Canada, les syndicats ainsi que les collèges et écoles de métiers, pour s’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier.

Recommandation 12

  • Continue d’investir dans la connectivité mobile et numérique en accordant des incitatifs à l’augmentation de la capacité, en travaillant en partenariat avec le secteur des télécommunications, les municipalités et les organismes compétents, afin que les mesures proposées permettent d’accélérer le déploiement de technologies numériques de nouvelle génération et de réseaux à large bande et sans-fil dans les régions rurales et éloignées.

Recommandation 17

  • Fasse immédiatement l’investissement nécessaire dans VIA Rail afin de lui permettre d’utiliser cet argent comme levier pour obtenir sur les marchés de capitaux les 4 milliards de dollars dont elle a besoin pour son projet de service ferroviaire à fréquence élevée au Québec et en Ontario.

Recommandation 24

  • S’assure que les régimes de réglementation soient adaptés au contexte concurrentiel mondial, c’est-à-dire qu’il :
    • a) poursuive la réforme et l’harmonisation en matière de réglementation, en faisant en sorte que les ministères ayant des pouvoirs de réglementation prennent l’engagement clair de travailler en collaboration avec les principaux responsables de programmes d’échanges; et
    • b) revoie annuellement le régime fiscal dans le but de simplifier les déclarations de conformité aux règles pour les petites entreprises.

Recommandation 25

  • Revoie la loi en vertu de laquelle l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire exerce ses activités, pour tenir compte de ses répercussions sur la compétitivité des entreprises canadiennes et lui fournir des ressources supplémentaires pour la réévaluation des pesticides.

Recommandation 26

  • Mettre sur pied un groupe de travail, avec l’industrie canadienne de la pomme de terre et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), pour simplifier son approche actuelle en matière d’inspection et de certification concernant la pomme de terre, dans le but de renforcer la compétitivité de l’industrie en réduisant les montants à verser à l’ACIA.

Recommandation 36

  • Comme indiqué dans le rapport du Conseil consultatif en matière de croissance économique sur la mobilisation du potentiel économique du Canada dans des secteurs clés, adopte des cibles de croissance ambitieuses et précise davantage les mesures d’investissement dans l’industrie agroalimentaire canadienne, notamment les cibles pour les ventes au pays et à l’étranger, ainsi que les cibles propres à chaque secteur dans l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire.

Recommandation 39

  • Prenne des mesures pour contrer la pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs névralgiques de l’économie :
    • a) en mettant en place, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un système de contrôle accéléré pour les employeurs qui ont une bonne réputation et sont dignes de confiance, afin de simplifier la procédure de demande et les critères d’admissibilité;
    • b) en assouplissant les politiques d’immigration pour donner la priorité aux demandes de résidence permanente de travailleurs recherchés qui occupent des emplois à longueur d’année.

Recommandation 42

  • Augmente le financement consacré au développement des compétences, et plus particulièrement celui de ces deux programmes qui soutiennent la formation et le perfectionnement des employés :
    • a) récompenses pour les entreprises en payant les frais de scolarité et de subsistance de leurs employés qui suivent une formation avancée en agriculture, alimentation ou sciences vétérinaires; et
    • b) une initiative axée sur les compétences visant à créer des liens entre l’industrie agroalimentaire, les universités, Mitacs et d’autres organismes gouvernementaux, avec comme objectif principal une formation internationale expérientielle de haut niveau.

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