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Le 14 juin 2019, Santé Canada a présenté les modifications au Règlement sur le cannabis qui établissent les règles pour la production et la vente légales de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique. Conformément à l’approche de santé publique du gouvernement fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, la réglementation modifiée vise à réduire les risques des nouveaux produits du cannabis pour la santé. Les modifications permettent aussi un éventail vaste et diversifié de produits du cannabis, ce qui permettra de supplanter le marché illégal.

Santé Canada a annoncé que les règlements définitifs sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques de cannabis seront publiés le 26 juin 2019 et entreront en vigueur le 17 octobre 2019. 

Suite à cette légalisation, les détenteurs de permis de transformation devront fournir un préavis de 60 jours à Santé Canada afin d’autoriser à la vente ce nouveau produit. Les produits comestibles seront ainsi disponibles au plus tôt le 17 décembre 2019.

Ces règlements étaient attendus depuis la fin des consultations publiques qui se sont tenues en janvier et février derniers. Le CTAQ y a présenté son mémoire lors des audiences publiques, le 30 janvier 2019.

Selon Santé Canada, les mémoires présentés en janvier et février 2019 ont majoritairement supporté les propositions de Santé Canada.

Le 26 juin 2019, ces nouveaux règlements ont été annoncés en Gazette II.

Faits saillants

  • Il sera interdit de fabriquer des produits à base de cannabis dans les mêmes installations que des produits alimentaires normaux
  • Promotion : tout ce qui pourrait toucher de près ou de loin aux personnes mineures est strictement contrôlé
  • Emballage neutre, résistant aux enfants
  • Étiquetage nutritionnel conventionnel comme tout produit alimentaire
  • Symboles conventionnés pour le THC et le CBD
  • Une équivalence en cannabis séché pour aider le consommateur à faire un choix éclairé
  • 10 mg de THC par emballage unique
  • Pas de vitamines ajoutées, de nicotine ou tabac, ou d’alcool dans la composition d’un aliment ou un breuvage infusé au cannabis
  • Limite de 30 mg pour la caféine - telle que la caféine contenue naturellement dans le chocolat
  • Doit pouvoir être conservé à température pièce

Rappelons que l’objectif du gouvernement canadien, dans la légalisation du cannabis à usage récréatif, comporte trois volets  :

  • Restreindre l’accès des jeunes au cannabis
  • Protéger la santé et la sécurité publiques
  • Supplanter le marché illégal du cannabis

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