Logo CTAQ
Logo CTAQ

Après le projet de loi du gouvernement du Québec visant la protection de la vie des consommateurs, le gouvernement fédéral emboîte le pas.

Le projet de loi sur la protection de la vie privée déposé à la Chambre des Communes obligerait les entreprises qui veulent utiliser les renseignements personnels de leurs clients à obtenir leur consentement dans un langage simple, et non par le biais d’un interminable document juridique écrit en « petits caractères ».

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains, qui a déposé ce projet de loi, affirme aussi que celui-ci donnerait aux consommateurs la possibilité de transférer plus facilement leurs données d’une entreprise à une autre.

Le projet de loi de mise en oeuvre de la Charte du numérique donnerait également au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer à la loi, et pour forcer une entreprise à cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels.

Les citoyens pourraient également exiger qu’une entreprise supprime ou détruise les renseignements personnels déjà fournis.

Des amendes sévères sont prévues pour les entreprises fautives. Les groupes de défense des droits et les organisations d’affaires ont généralement applaudi le projet de loi, mais des craintes ont été soulevées sur l’ampleur des implications pratiques du projet de loi.

Les entreprises doivent prévoir ce changement législatif dans leur relation numérique avec la clientèle. 

Pour prendre connaissance de la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique 

Nouvelles associées

01 avril

2021

Règlementation

Amendement au PL 59

Politique de confidentialité et utilisation des fichiers témoins (cookies)

Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) utilise les fichiers témoins sur l'ensemble de son site afin de pouvoir améliorer votre expérience utilisateur. Apprenez-en plus sur notre utilisation des fichiers témoins et notre politique de confidentialité ici. En continuant l'utilisation de notre site ou en fermant cette fenêtre, vous acceptez notre utilisation des fichiers témoins.