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En décembre 2018, Santé Canada a distribué la version 1.0 du Guide pour l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants (Projet de loi S-228) aux intervenants intéressés afin d’obtenir leurs commentaires avant le 15 février 2019. 

Le Sénat s’est penché durant toute la session parlementaire sur le Projet de loi S-228. Les commentaires reçus des intervenants contribuent à alimenter l’élaboration de la prochaine ébauche du Guide.

Le 21 juin, le Sénat a ajourné ses travaux sans avoir réussi à approuver la Loi sur la protection de la santé des enfants - S-228.

Par conséquent, cette loi ainsi que toutes les autres propositions législatives n'ayant pas reçu l'approbation finale, ne sera pas adoptée. 

Rappelons que le CTAQ a joint sa voix à plusieurs organisations pour défendre les intérêts de ses membres dans ce projet de loi qui, tel que présenté, était beaucoup plus sévère que la loi du Québec correspondante. Le CTAQ a déposé plusieurs recommandations en 2018 sur ce sujet.

Il y a un fort potentiel pour que ce projet de loi soit représenté au Sénat après la prochaine élection. Nous continuerons de suivre ce dossier de près.

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