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La Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) est toujours en processus d’approbation finale en vue la sanction royale au Sénat.  

Rappelons que ce projet de loi est très large. Le S-228 interdira notamment de faire la publicité d’un “aliment mauvais pour la santé” s’adressant aux enfants. Cette loi touchera jusqu’au visuel d’un emballage.  Le principal enjeu concerne la définition du terme “aliment mauvais pour la santé” et l’établissement des facteurs à prendre en compte pour déterminer si un aliment est mauvais, ou non, pour la santé.

Le CTAQ suit de très près ce dossier en partenariat avec d’autres associations canadiennes, dont Aliments et Boissons Canada.

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