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Le projet de loi no 2 visant notamment à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de distribuer l'électricité a été soumis à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement du Québec vise à limiter l'augmentation du prix que les citoyens du Québec paient pour leur électricité. La hausse du prix des tarifs domestiques ne pourra pas dépasser 3 %, soit le taux supérieur actuel de la fourchette de maîtrise de l'inflation de la Banque du Canada.

De plus, considérant l'importance de la demande en électricité à prévoir dans les prochaines années, le projet de loi no 2 vient apporter des modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) afin d'encadrer davantage l'obligation d'Hydro-Québec de distribuer de l'électricité.

Il est ainsi prévu d'accorder le pouvoir au gouvernement de déterminer par règlement les cas et les conditions pour lesquels cette obligation ne s'applique pas. Les modifications proposées visent également à donner au ministre le pouvoir d'autoriser Hydro-Québec à desservir les projets requérant une puissance de 5 mégawatts et plus.

L’étude de ce projet de loi se poursuivra à la reprise des travaux à l’hiver 2023.

En proposant un plafonnement du taux d'indexation, le projet de loi no 2 vise à renforcer la prévisibilité des hausses tarifaires liées à ce mécanisme de fixation de tarifs de distribution d'électricité.

Depuis l'adoption en 2019 de la Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité (L.Q. 2019, chapitre 27), les prix des tarifs sont indexés le 1er avril de chaque année selon la variation de l'indice des prix à la consommation.

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