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Le 20 mars dernier le gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives. C’est la ministre responsable du Travail, Mme Dominique Vien, qui a introduit les premiers changements, très importants, visant à améliorer les conditions de travail des salariés québécois. Il a également pour but d'améliorer la qualité de vie des familles et de bonifier les congés pour obligations familiales ou parentales ou pour soi-même.

Faits saillants

  • Le projet de loi accorderait plus de temps pour la famille. Le projet de loi suggère:
    • que le nombre d'années de service continu requis pour bénéficier de trois semaines de vacances annuelles passe de cinq à trois;
    • que le salarié ait le droit de refuser de travailler s'il n'a pas été informé cinq jours à l'avance qu'il lui serait demandé de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité;
    • de rémunérer deux des dix journées d'absence pour raisons familiales ou parentales prévues au projet de loi, en plus d'élargir la portée de ces congés. De plus, dans un souci d'harmonisation avec la durée de certaines prestations prévues à la Loi sur l'assurance‑emploi, le projet de loi prévoit que le lien d'emploi du salarié serait protégé durant la période où il est absent et reçoit ces prestations.
  • Le projet de loi vise également à offrir une plus grande flexibilité pour les employeurs, particulièrement dans un contexte de rareté de la main-d'œuvre. Ainsi, le projet de loi propose:
    • de permettre à l'employeur d'accorder un congé compensatoire au salarié lorsqu'un jour férié ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, en remplacement de l'indemnité;
    • de rendre plus flexible l'étalement des heures de travail et de permettre l'inclusion de l'indemnité afférente au congé annuel des travailleuses et travailleurs saisonniers dans leur paie.
  • Le projet de loi vient également introduire la notion de proche aidant dans la Loi, ce qui permettrait d'accorder aux proches aidants le droit de bénéficier de certains congés et d'une plus longue période de protection de leur lien d'emploi.
  • Le projet de loi vise une plus grande équité intergénérationnelle ainsi qu'une meilleure équité entre les salariés d'un même établissement.
  • Le statut d'emploi ne devrait plus être un motif pour qu'un employeur accorde à un de ses employés un salaire inférieur à celui qu'il accorde à ses autres employés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. Ainsi, le projet de loi prévoit l'interdiction de disparités créées en fonction de la date d'embauche concernant les régimes de retraite et d'autres avantages sociaux, sauf celles existantes à l'entrée en vigueur du projet de loi.
  • L'adoption du projet de loi renforcerait la prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • Le projet de loi propose de renforcer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel. Les employeurs devraient se doter d'une politique de prévention et de traitement des plaintes et la rendre disponible pour leurs salariés. Il serait également clairement précisé dans la Loi que les gestes à caractère sexuel constituent une forme de harcèlement psychologique. Actuellement, dans l'application de la Loi, ils sont considérés comme tel, mais le texte n'est toutefois pas explicite.
  • Le projet de loi prévoit une meilleure protection des travailleurs embauchés par l'entremise d'agences de placement de personnel et des travailleurs étrangers temporaires, notamment grâce à un meilleur encadrement des agences. Des mesures pour encadrer les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires sont proposées afin d'assurer des conditions de travail équitables aux salariés. Par exemple, un permis délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) serait désormais obligatoire pour exploiter ces agences.

Le CTAQ suit ce dossier de près et enverra une lettre au ministre François afin d’exprimer la position du CTAQ face à ces changements réglementaires.

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