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Le rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée et des amendements du PL-157,  Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière a été prise en considération du rapport a été adopté le 06 juin dernier.

Il est à rappelé que l’article 23, paragraphe 1, alinéa (e) souligne que (...) seuls les produits suivants peuvent être vendus par la Société québécoise du cannabis :

1° du cannabis appartenant à l’une des catégories suivantes

  • cannabis séché;
  • huile de cannabis;
  • cannabis frais;
  • cannabis sous forme d’un concentré;
  • toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non.

Rappelons que le premier ministre du Canada a annoncé la légalisation officielle du cannabis en date du 17 octobre 2018.

Le CTAQ, par son comité sur le cannabis, établira la position de l’industrie sur le cannabis comestible et s’assurera d’être le premier interlocuteur dans ce dossier afin de définir le cadre  le plus pertinent au développement du dossier pour les transformateurs alimentaires.

Personne ressource
Personne contact

CHRISTIAN BAZINET

Vice-président, Affaires corporatives

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