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Ce projet de loi modifie la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme afin de confier au commissaire au lobbyisme la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes.

Le projet de loi prévoit également que le délai de prescription pour la prise d’une poursuite pénale est de trois ans à compter de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration, telle que le recommande la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin qu’elle ne s’applique pas au registre des lobbyistes.

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