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Le gouvernement du Canada développe le cadre et le processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des surtaxes sur des produits entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées.

Une remise représente une exception aux règles en prévoyant un allègement des droits autrement applicables. À ce titre, une remise est utilisée uniquement pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits ou, dans le cas actuel, des surtaxes.

En ce qui concerne les demandes de remise des surtaxes annoncées le 29 juin 2018 et entrées en vigueur le 1er juillet 2018, le gouvernement examinera les demandes de remise des surtaxes uniquement dans les circonstances suivantes :

  1. Pour répondre à des situations de pénurie sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale.
  2. Où il y a des exigences contractuelles, antérieures au 31 mai 2018, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser de l’acier ou de l’aluminium américain dans leurs produits ou projets.
  3. Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

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