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La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64) entrera en vigueur graduellement en septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024.

Considérant les pénalités importantes, il est important de bien comprendre quelles sont les nouvelles obligations et comment s’y conformer. Le CTAQ, en collaboration avec Fasken, présente un webinaire portant sur les implications légales de la loi 25 pour les entreprises. Nous vous encourageons à vous inscrire à ce webinaire afin de vous préparer adéquatement à la mise en place de cette nouvelle loi à laquelle toutes les entreprises, petites et grandes, devront répondre.

Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Cette loi imposera aux organismes et entreprises qui gèrent des données à publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. 

Le projet de loi 64 aura des impacts sur toute entreprise ou organisme public utilisant une liste de clients ou diffusant des bulletins d’information à partir d’une telle liste. Le PL64 encadre aussi les conditions de gestion d’une telle liste :

  • encadrer au sein des organismes publics la formation d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
  • instaurer la fonction de gestionnaire de renseignements personnels, en précisant les modalités de désignation d’un tel gestionnaire, ainsi que les fonctions et les pouvoirs afférents à cette fonction 
  • dans le secteur privé, créer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises et exiger de ces dernières que les paramètres des produits ou services technologiques qu’elles utilisent pour recueillir des renseignements personnels assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne concernée
  • faire état des obligations imposées aux agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d’accès à l’information d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues.

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