PL42 – Redevances sur l’eau

Le ministre de l'Environnement Benoit Charette a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi 42, contenant uniquement trois articles, dont l’objectif est de réviser à la hausse les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau.

Ce projet de loi propose une révision périodique des dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur la qualité de l’environnement pour établir des redevances pour l’utilisation de l’eau et prévoit que les mesures financées par les redevances perçues en cette matière soient rendues publiques.

Ce projet de loi est un avis d’intention énoncé par le gouvernement actuel afin de: 

1. Proposer une révision périodique des dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur la qualité de l’environnement pour établir des redevances pour l’utilisation de l’eau et prévoit que les mesures financées par les redevances perçues en cette matière sont rendues publiques.
2. Encadrer l’utilisation des ressources en eau de manière à en assurer une gestion durable, équitable et efficace. Elles prévoient à cet effet le recours à différents instruments économiques, notamment des redevances pour certaines quantités utilisées, (…)
3. Il propose également une révision des dispositions réglementaires et ce, tous les trois ans.

Ce projet de loi ne sera pas adopté d’ici la fin de la session actuelle, le 10 juin - à moins de prolongation exceptionnelle.

Le « fin détail sur les prix » sera discuté en commission parlementaire, lors des consultations particulières, probablement à la reprise des travaux parlementaires à l’automne prochain, si ce gouvernement est reporté au pouvoir. 

L'industrie demeurera particulièrement attentive aux retombées, actuellement non-chiffrées, du PL42.

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