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Le projet de loi no. 102 (Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission) a été présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). 

Ce projet de loi prévoit d’interdire la vente de véhicules à essence après 2035, conformément au Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030). Le projet de loi comprend également des modifications dans plusieurs autres secteurs d’intérêt, notamment l’utilisation des pesticides.

Les mesures que propose le ministre pour moderniser la Loi sur les pesticides visent notamment à se donner la possibilité de mettre en place des incitatifs économiques pour réduire l'utilisation des pesticides, à mieux gérer les déchets de pesticides et à accroître les moyens de contrôle dont dispose le Ministère pour faire respecter la loi, par exemple en instaurant des sanctions administratives pécuniaires. Cette modernisation visant l'adoption de meilleures pratiques autant en milieu urbain qu'en milieu agricole permettrait en outre de répondre à plusieurs recommandations de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN). 

Pour consulter le communiqué de presse, veuillez cliquer ici 

 

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