Logo CTAQ
Logo CTAQ

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur André Lamontagne, a déposé le projet de loi 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Le CTAQ accueille favorablement le projet de loi 99 visant à fournir un meilleur encadrement des activités de préparation et de vente d’aliments.

L’actuelle Loi sur les produits alimentaires devait connaître une nouvelle mouture, puisque celle-ci date de 1974 et n’est plus adaptée aux nouvelles réalités des entreprises agroalimentaires qui se butent à des exigences qui manquent d’uniformité et difficilement applicables dans certains secteurs.

À noter principalement :

  • Ce projet de loi modifie la Loi sur les produits alimentaires afin de notamment réviser le régime de permis. À cette fin, il redéfinit les catégories de permis, prolonge la durée de validité de ceux-ci et modifie certaines modalités applicables à leur délivrance, leur renouvellement, leur suspension ou leur annulation.
  • Le projet de loi modifie aussi le régime d’enregistrement en exigeant qu’un exploitant qui détient les produits ou les catégories de produits déterminés par règlement s’enregistre avant le début de ses opérations
  • Le projet de loi exclut les produits comestibles de cannabis de la définition d’aliments et retire certaines dispositions relatives au secteur des produits laitiers.
  • Le projet de loi octroie de nouveaux pouvoirs au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dont celui d’accepter d’une personne en défaut un engagement volontaire à modifier ses pratiques
  • Le projet de loi autorise également le ministre à mettre en œuvre des projets pilotes visant à permettre l’innovation en matière alimentaire et à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière et prévoit les modalités d’application de tels projets.
  • Le projet de loi octroie aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au gouvernement dont ceux d’exiger que certaines opérations soient exécutées par les exploitants conformément à un plan de contrôle et de déterminer les renseignements que doit fournir et conserver le propriétaire, le gardien ou le possesseur d’animaux destinés à la consommation humaine.
  • Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs en matière d’inspection, introduit des pouvoirs d’enquête et hausse le montant des amendes. 
  • Enfin, le projet de loi abroge la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité et prévoit des modifications de concordance et une disposition transitoire.

Nouvelles associées

09 septembre

2021

09 septembre

2021

Politique de confidentialité et utilisation des fichiers témoins (cookies)

Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) utilise les fichiers témoins sur l'ensemble de son site afin de pouvoir améliorer votre expérience utilisateur. Apprenez-en plus sur notre utilisation des fichiers témoins et notre politique de confidentialité ici. En continuant l'utilisation de notre site ou en fermant cette fenêtre, vous acceptez notre utilisation des fichiers témoins.